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Rapport annuel Migration 2010

05/10/2011 - 00:00

Vers une politique migratoire durable?
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) a présenté aujourd’hui son quatrième rapport « Migration ». En l’absence de mesures politiques, le Centre plaide pour la troisième année consécutive pour une politique migratoire durable et propose les fondations sur lesquelles elle pourrait se construire.

L’année 2010 était une année inhabituelle. Le gouvernement était en grande partie chargé uniquement des « affaires courantes ». Ceci n’a pas empêché la Belgique de présider avec succès l’Union européenne, même si les résultats au niveau de l’asile et de la migration ne sont pas ceux qui étaient espérés.

Au niveau belge, l’année écoulée reste marquée par des choix importants qui n’ont pas pu être posés. Par ailleurs la situation critique des demandeurs d’asile a été gérée par des mesures urgentes.

« La migration sera toujours une matière sensible et difficile, mais on ne peut pas se permettre de repousser sans cesse des choix qui doivent être posés » estime Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre « et encore moins d’adopter des mesures peu nuancées qui ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts multiples des migrants, de la société d’accueil tout comme ceux des pays d’origine. »

Un Etat qui développe une politique migratoire prend des mesures qui ont un impact sur les droits fondamentaux des individus, comme par exemple leur droit à mener une vie familiale. Cela se justifie si l’intérêt de la société l’exige et à condition que l’impact sur l’exercice des droits fondamentaux soit mesuré. Les critères pour une politique migratoire durable que le Centre propose ne constituent pas une réponse aux questions concrètes mais permettent de cadrer le débat, mettre les mesures à l’épreuve et les évaluer.

Le Centre propose de mettre la politique de migration (dans sa globalité, ainsi que chaque mesure qui la compose), à l’épreuve de quatre critères :

  • Y-a-t-il des objectifs clairs, réalistes et partagés ? (mission-based)
  • Les mesures favorisent-elles le respect des droits fondamentaux (rights-based) ?
  • Prévoit-on suffisamment de moyens et de soutien et les outils sont-ils adéquats pour atteindre le but fixé (tools-based) ?
  • Les autorités disposent-elles de suffisamment de connaissances et évalue-t-on l’impact réel des mesures pour permettre leur adaptation ?

 

Points d’attention.

Lors de la présentation de son rapport annuel le Centre a mis l’accent sur les points suivants :

Bij de voorstelling van zijn jaarverslag heeft het Centrum de nadruk gelegd op de volgende punten:

Le regroupement familial pour les Belges : Le Belge est-il un citoyen européen de seconde zone ?

Vendredi dernier, le 6 mai 2011, la Commission de l’Intérieur de la Chambre a voté une proposition de loi visant à renforcer les conditions du regroupement familial pour les Belges. Alors qu’aujourd’hui les Belges bénéficient grosso modo des mêmes règles que celles qui sont applicables aux citoyens de l’Union, l’intention est de les soumettre à l'avenir à un régime plus strict. Les autres citoyens de l’Union qui vivent en Belgique et souhaitent se faire rejoindre par des membres de leur famille bénéficieront des règles européennes, plus favorables (celles-ci ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union qui font usage de leur droit à la libre circulation et donc pas aux citoyens de l’Union qui vivent dans leur propre pays).

Le Centre attire l’attention sur le risque que des Belges soient traités moins favorablement que d’autres citoyens de l’Union, suite à ce choix politique.

Dans l’arrêt Zambrano contre Onem, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour la première fois estimé que chaque citoyen de l’Union, qu’il ait ou non fait usage de son droit à la libre circulation, possède des droits qui découlent directement de la citoyenneté européenne. Ceci constitue une première ouverture concernant les situations de "discriminations à rebours", mais l’arrêt n’est pas clair sur sa portée. Le Conseil d’Etat a estimé, dans son avis sur la proposition de loi relative au regroupement familial des Belges, qu’il était contraire au droit de l’Union de prévoir des conditions plus strictes pour le regroupement familial des Belges en comparaison avec le regroupement familial des autres citoyens européens.

Par contre, un arrêt très récent de la CJUE (Arrêt C-434/09 McCarthy du 5 mai 2011) semble donner une interprétation plus restrictive que le Conseil d’Etat. Nul doute que cette question sera encore au centre des débats pour les années à venir. Le Centre plaide pour que toute différence de traitement établie soit justifiée au regard de l’objectif qui est poursuivi.

Si la proposition de loi devient loi, elle pourrait avoir des effets indésirables, comme cela a été le cas dans certains pays frontaliers (les Pays-Bas par exemple) qui ont déjà introduit une « discrimination à rebours » dans leur législation. Nous avons pu ressentir ces effets indésirables jusqu’en Belgique : il existe en effet une « route belge » grâce à laquelle des citoyens néerlandais s’établissent en Belgique pour pouvoir se voir appliquer les règles européennes favorables lors de leur retour au Pays-Bas.

Retour : enjeux de la transposition de la directive retour.

La Directive retour, qui devait être transposée en droit belge pour le 24 décembre 2010, a été fort controversée lors de son adoption au niveau européen. Le Centre pense cependant que cet instrument contient les leviers nécessaires pour repenser radicalement la politique belge d’éloignement. La directive permet en effet de se concentrer aujourd’hui sur la priorité à donner aux retours volontaires sur les éloignements forcés. Le Centre souhaite que les autorités saisissent les possibilités offertes par la Directive (priorité au retour volontaire, délai de retour volontaire, contrôle accru des décisions de détention, système de contrôle des retours forcés), mais qu’elles se soucient aussi des risques que la Directive porte en elle (définition du risque de fuite et de l’interdiction d’entrée). Le Centre adresse aux autorités une série de recommandations à ce sujet.

Régularisations : La régularisation comme élément d’une politique migratoire.

Lors de l’été 2009, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une mesure de régularisation. Par le biais d’une instruction, il a prévu un certain nombre de critères permanents ainsi qu’une mesure temporaire pour les personnes présentant un « ancrage local durable » en Belgique. Le Centre constate que le cadre juridique actuel n’est pas adapté à la politique de régularisation qui est menée actuellement, en particulier suite à l’annulation de cette instruction par le Conseil d’État. Ceci entraîne de l’insécurité juridique pour les demandeurs de régularisation. Par ailleurs, le Centre plaide pour un meilleur suivi du parcours socioéconomique des personnes régularisées dans le temps.

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