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Question préjudicielle – Définition du handicap

09/26/2011 - 00:00

Dans le cadre de deux affaires, la justice danoise a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice quant au contenu de la notion de « handicap » dans les directives européennes. Sur la base d'une précédente jurisprudence de la Cour, le mot « handicap » est interprété selon le modèle médical.

Le Centre a contribué activement à une concertation mise en place par les autorités belges pour que la Belgique fasse une intervention dans le cadre de ces procédures en attirant l'attention de la Cour sur la définition de handicap dans la Convention des Nations Unies pour que sa jurisprudence évolue vers le modèle social prôné par la Convention.