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Pécule de vacances pour personnes en invalidité

03/13/2013 - 00:00

Sujet : pécule de vacances pour personnes en invalidité.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

1. Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instituant un pécule de vacances pour certaines catégories de personnes et instaurant un pécule de vacances en faveur de personnes invalides (5-516)

Résumé du contenu : cette proposition de loi vise à octroyer un pécule de vacances de 250 euros aux bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité sur la base de l’article 93 de la loi du 19 juillet 1994, conformément aux dispositions qui existent déjà pour les retraités. La mesure nécessiterait un budget de 59 millions euros.

Motivation : pour l’auteur de cette proposition, celle-ci trouve sa motivation dans les résultats du Baromètre interfédéral de la Pauvreté, qui montre que les invalides courent un risque important de pauvreté, qu’ils soient mariés (78%) ou isolés (94%). Aux dépenses ordinaires du ménage vient en effet s’ajouter le coût élevé des soins de santé.

Commentaires du Centre
Cette proposition s’inscrit bien dans le cadre de l’article 28 de la Convention (garantir un niveau de vie adéquat et une amélioration constante des conditions de vie) ainsi que de l’article 30 (accès aux activités de loisir).

Le Centre attire cependant l’attention sur la cohérence entre cette mesure et d’autres initiatives potentielles. Il ne voit aucune raison justifiant l’instauration d’un pécule de vacances pour les personnes 'invalides' si, dans le même temps, des mesures similaires ne sont pas prises pour d’autres, comme celles qui bénéficient par exemple d’une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées.

2. Proposition de résolution demandant d’assurer un niveau de vie décent pour les personnes en invalidité (5-517)

Résumé du contenu : cette proposition de résolution demande au gouvernement de prendre les trois mesures suivantes (par ordre de priorité):

- Augmenter de 150 euros par mois l’indemnité minimale des personnes en invalidité qui sont chefs de ménage.

- Octroyer aux personnes en invalidité un pécule de vacances de 250 euro.

- Majorer de 100 euros par enfant et par mois le supplément social aux allocations familiales.

La première mesure nécessite un budget de 33 millions euros , la deuxième un budget de 59 millions euros et la troisième un budget de 78 millions euros.

Motivation : l’auteur motive sa résolution en argumentant que certaines allocations minimales se situent sous le seuil de pauvreté et que beaucoup de personnes en invalidité se trouvent dans une situation financière précaire.

Commentaires du Centre
Le Centre estime que cette mesure correspond bien aux engagements que la Belgique a pris en signant la Convention, notamment l’amélioration des conditions de vie des personnes en invalidité (article 28) et en ce qui concerne le pécule de vacances l’accès aux loisirs (article 30).