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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

(MB 30.V.2007)

Modifiée par la loi du 30 décembre 2009 (MB 31.XII.2009) et la loi du 17 août 2013 (MB 5.III.2014).

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Loi du 10 mai 2007 (270.63 Ko)