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Le Centre plaide en faveur d’une règlementation antidiscrimination

04/23/2008 - 00:00

Agences immobilières : Le Centre plaide en faveur d’une règlementation antidiscrimination spécifique

Le Centre a pris connaissance du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bruxelles, il y a quelques jours, dans une affaire de logement impliquant un agent immobilier exerçant à Bruxelles. Ce jugement est désormais définitif puisqu’aucun appel n’a été interjeté.

Les faits remontent à l’année 2000. Un agent immobilier avait refusé de faire visiter à une personne un appartement mis en location à Bruxelles. La raison invoquée : l'opposition du propriétaire de louer à des personnes de « couleur noire ».

Le tribunal a considéré établie la prévention de discrimination dans le chef de l’agent immobilier. Mais aucune ne peine fut prononcée à son encontre, vu le dépassement du délai raisonnable de la procédure. Quant au propriétaire, il est décédé entre-temps.

Dans ses attendus, la juge du tribunal correctionnel de Bruxelles a rappelé très justement qu’ « (...) il appartenait au prévenu (l’agent immobilier) de refuser le mandat qui lui était confié par un propriétaire qui refusait de louer à des “noirs”. En acceptant ce mandat et en servant d’intermédiaire entre les discriminations du propriétaire et Mme M., le prévenu a lui même commis une discrimination ou, à tout le moins été, le coauteur de la discrimination commise par le propriétaire. Si les agissements du prévenu, tels qu’il les décrit lui-même ne démontrent en rien qu’il est raciste, ils suffisent à considérer qu’il a commis, en tant que fournisseur de services, un acte de discriminatoire à l’égard de Mme M. en raison de sa race. En outre, compte tenu de son niveau intellectuel du fait qu’il est professionnel de l’immobilier, le prévenu ne pouvait ignorer que son comportement était punissable ».

Le Centre, qui s'était constitué partie civile dans ce dossier judiciaire, a obtenu des dommages et intérêts (650 €).

Pour rappel, la loi antiraciste prévoit qu’un intermédiaire commercial (agence immobilière, intérim...)  peut voir sa responsabilité engagée à côté de celle d’un client qui exprimerait une « injonction discriminatoire ». En l’occurrence, la liberté contractuelle du propriétaire ne l’autorise pas à violer la loi qui consacre l’égalité et la non discrimination dans l’accès au logement accessible au public.

A côté des actions en justice - inévitables pour les cas flagrants de discrimination -, le Centre mène également des démarches de sensibilisation, de concertation et de collaboration avec le secteur locatif et plus particulièrement celui des agences immobilières. A titre d’exemple, une brochure contre la discrimination dans le logement a récemment été publiée par le Centre. Dans le même objectif, une autre brochure à destination des propriétaires est en cours de réalisation.

Le Centre signale aussi qu’une première étape a déjà été franchie, à son initiative : l'interdiction de discriminer dans l’exercice des activités des agences commerciales figure désormais dans le code de déontologie des agences immobilières.

Pour Edouard Delruelle, directeur francophone du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme : « Le Centre espère poursuivre sa collaboration avec le secteur immobilier par la mise en œuvre d’une réglementation antidiscrimination spécifique au secteur. Cette règlementation  permettra aux agents, qui sont pour la plupart soucieux du respect de la loi antidiscrimination, de réagir de manière professionnelle aux injonctions discriminatoires illégales de certains propriétaires. Il faut s’atteler dans le même esprit, ferme mais constructif, au chantier du logement social (révélé notamment par l’affaire du « Foyer namurois »). »

Le Centre encourage encore d’autres intermédiaires socio-économiques  comme par exemple les agences intérimaires (qui doivent aussi faire face à des injonctions discriminatoires de certains clients), à adopter des codes spécifiques de non discrimination.

« Seules des initiatives pédagogiques, réglementaires et de bonnes volontés pourront vaincre les réticences de certains dans les secteurs commerciaux et économiques devant faire face à une clientèle empreinte de stéréotypes et préjugés », précise Edouard Delruelle. Pour le directeur francophone du Centre : « le rôle du Centre est aussi de convaincre tous les acteurs de notre société au renforcement d’un mieux vivre ensemble, basé sur le respect mutuel et la tolérance ».