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Langue des signes dans les hôpitaux

10/20/2011 - 00:00

Objet: Recommandation relative à l’offre d’interprétation en langue des signes flamande et de Belgique francophone dans les hôpitaux

Destinataires: Ministre de la Santé publique, Ministre de l’Égalité des Chance, Ministre flamand de l’Egalité des chances , Ministre flamand du bien-être , Ministre wallon de l’Egalité des chances, Secrétaire d’Etat  bruxellois de l’égalité des chances

 

 
Constat

Les personnes sourdes qui sont hospitalisées ou qui se rendent à des consultations hospitalières ont le même droit à l’information que les autres patients afin de bien connaître leur état de santé et de pouvoir prendre des décisions éclairées à ce sujet.

La langue des signes de Belgique francophone a été reconnue en vertu du décret du 21 octobre 2003 par le Parlement de la Communauté française. La langue des signes flamande  a été officiellement reconnue le 5 mai 2006 par le Parlement flamand. Il ne s’agit pas de langues officiellement reconnues dans la Constitution au même titre que le néerlandais, le français et l’allemand. Mais ce sont des langues minoritaires reconnues qui bénéficient d’une protection légale.

L’article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient stipule que le patient a droit à toutes les informations concernant son état de santé et que la communication avec lui doit se dérouler dans une langue claire.

Pour que les personnes sourdes puissent exercer ce droit, il faut qu’un interprète soit disponible chaque fois que des informations sont échangées entre le personnel médical et le patient.

En Flandre, les personnes sourdes peuvent se faire rembourser au maximum 36 heures d’interprétation par an.  En Région bruxelloise, les personnes sourdes ont droit à 45h par an. En Région wallonne, la personne sourde paie une cotisation de 25€ au Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW) pour 40h, cotisation qu’elle peut renouveler selon ses besoins.
En pratique, c’est nettement insuffisant pour répondre à tous les besoins ordinaires: visites chez le médecin, rencontres avec les parents à l’école, conseils juridiques, emploi, formation… Ce chiffre est aussi très faible en comparaison avec d’autres pays développés. En Norvège, par exemple, on peut se faire rembourser jusqu’à 500 heures d’interprétation.

En outre, on peut se demander si ce n’est pas à l’hôpital de rendre ses services entièrement accessibles plutôt que d’obliger le patient lui-même à prendre les dispositions nécessaires et à en supporter les coûts (ou à devoir puiser dans le montant d’heures d’interprétation auquel il a droit).

Pour éviter que les hôpitaux qui acceptent malgré tout de prendre en charge les coûts d’interprétation en langue des signes ne soient en quelque sorte victimes de leur succès, il est préférable d’élaborer un système applicable à tous les hôpitaux.

La plupart des hôpitaux ne disposent pas pour l’instant d’un interprète en langue des signes. Ils comptent souvent sur le fait que le patient sourd se fera assister par un parent ou une connaissance. Pour diverses raisons, cette situation n’est pas toujours jugée optimale. On peut aisément comprendre que les échanges avec un médecin sont d’ordre privé et que le patient ne souhaite pas toujours les partager, même avec un parent ou un ami. Ceux-ci, en servant d’interprète, peuvent aussi être enclins à dissimuler certaines informations afin de ménager le patient. De plus, le travail d’interprétation implique une certaine responsabilité qui est souvent un facteur de stress.

Il est rare qu’un hôpital dispose d’un membre du personnel  connaissant la langue des signes flamande ou de Belgique francophone et pouvant servir d’interprète.  Il convient de préciser à cet égard que ces interprètes ne sont acceptables que s’ils sont officiellement reconnus comme tels, c’est-à-dire qu’ils possèdent toutes les compétences voulues au niveau linguistique et déontologique.

Plusieurs hôpitaux ont introduit une demande auprès du SPF Santé publique afin de pouvoir engager un interprète en langue des signes en tant que médiateur interculturel: le Psychiatrisch Centrum Dr. Guislain à Gand, le Centre Hospitalier Peltzer-La Tourelle à Verviers, le Centre Hospitalier Régional de Namur et le Centre Hospitalier Chrétien (pour les unités de Liège et de Montegnée). Toutes ces demandes ont été acceptées.

Précisons à titre de comparaison qu’en France, les hôpitaux sont obligés de rechercher un interprète pour les patients qui ne comprennent pas le français ainsi que pour les patients sourds ou malentendants (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé).  C’est pourquoi beaucoup de Belges sourds choisissent de se faire soigner dans un hôpital situé juste de l’autre côté de la frontière (par exemple à Lille).

Aux États-Unis, les hôpitaux de l’État de New York sont légalement tenus de prévoir un interprète en langue des signes dans un délai de 20 minutes si une demande en ce sens leur est faite; le délai est même de 10 minutes au département des urgences (section 405.7 Patient’s Rights of Title 10 of the New York Code of Rules and Regulations (10NYCRR)).

Dispositions légales applicables

En ce qui concerne la Communauté flamande, cette problématique relève du décret du 10 juillet 2008 créant un cadre pour la politique flamande d’égalité des chances et d’égalité de traitement (article 20, 4°).

Pour ce qui est de la Communauté française, c’est le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (respectivement l’article  4, 2°, l’article 5, 4° et l’article 3, 9°) qui s’applique. Pour la Région wallonne, le texte légal applicable est le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le décret du 19 mars 2009.

Ces différents décrets stipulent que le refus de mettre en place des aménagements raisonnables pour des personnes handicapées peut être considéré comme une forme de discrimination (article 15, 6°).

C’est le cas si on refuse de procéder à des aménagements qui n’impliquent pas de charge disproportionnée ou dont la charge est compensée de manière suffisante par des mesures existantes. Un aménagement est défini comme toute mesure concrète, de nature matérielle ou immatérielle,
qui permet de neutraliser les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne handicapée (article 19).

Enfin, il convient aussi de mentionner la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par les différentes Communautés et par l’État fédéral et qui est entrée en vigueur le 1er août 2009. L’accessibilité est un des principes fondamentaux de cette Convention (article 3).

La Convention impose de prévoir des interprètes professionnels en langue des signes afin de faciliter l’accès des bâtiments et d’autres installations ouverts au public (article 9, § 2, e). Elle demande également aux États de promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal (article 9, § 2, h).

L’article 25 (Santé) de la Convention stipule que les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriés pour assurer aux personnes handicapées l’accès aux services de santé. Les professionnels de la santé dispensent à celles-ci des soins de même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées.

Pistes de solutions

Plusieurs solutions peuvent être envisagées.

Interprètes internes

Cette solution présente l’avantage de pouvoir faire rapidement appel aux services d’un interprète, à condition toutefois que celui-ci puisse quitter à tout moment son lieu de travail pour pouvoir intervenir. Afin de garantir la présence permanente d’un interprète, il est conseillé d’engager au moins deux interprètes reconnus. L’inconvénient est que, en raison de leurs activités dans l’hôpital, ceux-ci ont moins l’occasion de se forger une expérience professionnelle et de faire de la formation continuée.

Interprètes externes

Les hôpitaux ou les groupes d’hôpitaux peuvent également établir une liste d’interprètes externes ou faire appel à un pool d’interprètes externes. Il est important ici aussi que l’interprète soit toujours disponible dans des délais très courts. Bon nombre d’hôpitaux fonctionnent déjà de cette manière pour faire appel à des interprètes avec des patients qui parlent une langue étrangère. L’inconvénient est le délai souvent trop long avant que l’interprète soit disponible.

Interprète du patient

Une autre possibilité est que le patient sourd puisse faire appel à son propre interprète. L’inconvénient est que c’est à lui à fournir les efforts nécessaires et qu’il ne lui sera pas possible de le faire dans des situations d’urgence. De plus, cela ne change structurellement rien à l’accessibilité intégrale de l’hôpital.

Interprètes à distance

Il est possible de faire appel à des interprètes à distance au moyen d’un ordinateur connecté à internet et muni d’une webcam ou d’un vidéophone. Le système peut être installé sur un support mobile, ce qui permet de l’utiliser à différents endroits dans l’hôpital.

Les premiers tests réussis d’interprétation à distance pour la langue des signes flamande ont été réalisés le 23 décembre 2009 à l’UZ Gent.

Comme le personnel soignant préfère recevoir ses patients dans son cabinet et n’est pas toujours disposé à se déplacer, la mobilité du système est un aspect important. Il faut donc prévoir un support mobile et une connexion internet aux différents endroits à desservir. Le système doit aussi pouvoir être utilisé dans des situations d’urgence.

Les résultats de la première expérience montrent que le système est opérationnel et que l’évaluation des patients, des interprètes et des soignants est globalement positive. Il est indispensable de disposer d’un réseau bien développé pour pouvoir l’intégrer dans le fonctionnement ordinaire des hôpitaux.

Une alternative consiste à recourir à la visiophonie: le patient sourd dispose d’un visiophone (smartphone mobile avec fonction vidéo) qui lui permet, grâce à une connexion internet rapide, d’entrer en contact avec un interprète à distance.  Le visiophone remplace donc l’ordinateur avec webcam sur support mobile. Le système présente beaucoup plus de flexibilité. En outre, la visiophonie permet aux patients sourds de faire appel à des interprètes là où ils en ont besoin. Il faut pour cela qu’ils puissent disposer d’appareils portables de haute technologie.

Des études démontrent que ce système constitue une alternative valable dans les pays où il est déjà utilisé de manière intensive, comme les États-Unis, le Royaume Uni et la Suède. L’avènement de la visiophonie incite manifestement les personnes sourdes à remplacer le texte par l’image comme moyen de communication.

En Suède, les appels de visiophonie effectués par les personnes sourdes sont entièrement remboursés par une instance gouvernementale , qui est comparable à l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT).

L’avantage est que les interprètes peuvent intervenir beaucoup plus souvent étant donné qu’ils ne doivent plus se déplacer. En outre, cela abaisse aussi le coût du service, d’autant plus qu’on ne paie que la durée effective de la prestation au lieu d’un montant fixe par heure entamée. Il s’agit donc d’un investissement considérable, mais qui engendrera des économies à plus long terme.

Recommandations

Le Centre recommande que:

  • Les hôpitaux prennent les mesures nécessaires pour que les patients sourds puissent disposer, sans coûts supplémentaires, d’un interprète en langue des signes (flamande ou belge francophone). Les hôpitaux peuvent recourir pour cela à des membres de leur personnel reconnus comme interprètes en langue des signes, à des interprètes externes ou à des interprètes à distance. Le Centre privilégie la solution de la présence effective d’un interprète.
  • le Ministre fixe des règles minimales à respecter pour garantir que les patients sourds puissent raisonnablement faire usage de leur droit à l’information et bénéficier d’une égalité d’accès aux soins de santé. Ceci implique entre autres la fixation d’un délai maximal pour mettre à leur disposition un interprète reconnu en langue des signes et la garantie de la gratuité de ce service pour le patient sourd;
  • le Ministre dégage les budgets nécessaires pour développer l’interprétation à distance et l’étendre à tous les hôpitaux et/ou au public des patients sourds, en concertation avec les organisations de personnes sourdes et les organisations d’interprètes en langue des signes;
  • le Ministre prenne les mesures nécessaires pour rendre plus attrayante la profession d’interprète en langue des signes (flamande et belge francophone) et étudie la possibilité de la faire reconnaître comme profession en pénurie;
  • le Parlement fédéral reconnaisse officiellement la Langue flamande des signes et la Langue des signes de Belgique francophone

 

Statut:

Recommendation envoyée aux déstinataires

 

Références

  • Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
  • Loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination
  • Décret du 10 juillet 2008 de la Communauté flamande créant un cadre pour la politique flamande d’’égalité des chances et d’égalité de traitement
  • Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
  • Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le décret du 19 mars 2009
  • Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006