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Législation

29/06/2014

...  en exécution de l’article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

16/06/2014

... comme organe conformément à l'article 40 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, p. 48354.

11/04/2014

... visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

10/04/2014

Via le second lien ci-dessous vous trouverez le texte coordonné des arrêtés généraux modifiés par l’arrêté royal du 10 avril 2014.

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