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Jurisprudence

02/07/2014

Critère: Religion

Thème : Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.

26/06/2014

Critère : Critères raciaux

Thème :  Il ressort clairement du dossier répressif qu’un couple de candidats locataires a été refusé suite à leur origine qui apparaît clairement de leurs noms.

24/06/2014

Criterium: Handicap

Onderwerp: Une personne accompagnée d’un chien d’assistance clairement reconnaissable se voit refuser l’entrée d’un magasin. Le propriétaire justifie son refus du fait de sa crainte pour les chiens et son allergie.

06/05/2014

Critères : Couleur de peau, nationalité, fortune

Thème : Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.

30/04/2014

Critère : Orientation sexuelle

Thème :  Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache. Compte tenu des aveux de l’auteur des faits, de témoignages et du rapport du médecin légiste, le jury conclut à un homicide avec circonstance aggravante par son arrêt du 27 mars 2014.

14/04/2014

Critère : Orientation sexuelle

Thème : Un conflit entre voisins, un couple d’origine nord-africaine et un couple homosexuel, dégénère. Il est question de coups et de harcèlement.

01/04/2014

Critère : Âge

Thème : Une personne travaillant auprès d’une société aérienne touche une prime pour les nouvelles responsabilités qu’elle endosse. A un certain moment elle décide de travailler à temps partiel et peu de temps après, elle se fait licencier, en même temps que 8 autres collègues. Elle estime être victime d’une discrimination sur base du genre, de l'âge et de son temps partiel.

27/03/2014

Critère : Orientation sexuelle

Thème : Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache.

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