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Jurisprudence

06/05/2014

Critères : Couleur de peau, nationalité, fortune

Thème : Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.

30/04/2014

Critère : Orientation sexuelle

Thème :  Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache. Compte tenu des aveux de l’auteur des faits, de témoignages et du rapport du médecin légiste, le jury conclut à un homicide avec circonstance aggravante par son arrêt du 27 mars 2014.

14/04/2014

Critère : Orientation sexuelle

Thème : Un conflit entre voisins, un couple d’origine nord-africaine et un couple homosexuel, dégénère. Il est question de coups et de harcèlement.

01/04/2014

Critère : Âge

Thème : Une personne travaillant auprès d’une société aérienne touche une prime pour les nouvelles responsabilités qu’elle endosse. A un certain moment elle décide de travailler à temps partiel et peu de temps après, elle se fait licencier, en même temps que 8 autres collègues. Elle estime être victime d’une discrimination sur base du genre, de l'âge et de son temps partiel.

27/03/2014

Critère : Orientation sexuelle

Thème : Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache.

26/03/2014

Une étudiante, portant le voile, voit sa candidature retenue. Elle se rend à une session d’information auprès de l’administration et lors de la signature du contrat, il lui est stipulé qu’elle ne pourra pas être voilée, comme cela est prévu dans le règlement de travail, au nom de la neutralité du service public.

27/02/2014

Un chauffeur est condamné par défaut pour incitation à la haine, la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle de la victime.

26/02/2014

Critère : Racisme

Thème : Des policiers des chemins de fer étaient prévenus de faits de violence à l’égard de personnes sans abri et de personnes sans papiers. Les faits se sont déroulés entre le 8 janvier et le 26 novembre 2006. En tout une quinzaine de personnes ont été victimes de traitements dégradants et violents. Le comportement par rapport à certaines victimes avait des motivations racistes, ce qui constitue une circonstance aggravante. L’action du Centre a été reconnue recevable et fondée.

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