Jurisprudence
Notre moteur de recherche permet de retrouver la jurisprudence des cours et tribunaux au niveau national.
Vous pouvez également consulter :
Conseil d’Etat : www.conseildetat.be
Cour Constitutionnelle :www.courconstitutionnelle.be
www.juridat.be
Cour des Droits de l’Homme (Strasbourg) :www.echr.coe.int , Hudoc, article 14
Cour de Justice (Luxembourg) :www.curia.europa.eu , Politique sociale
Tribunal de première instance de Bruxelles, 31 mai 2011
31/05/2011
Un couple marié, un Américain et un Belge, suivent la formation afin de pouvoir adopter. Ils sont déclarés aptes par le Tribunal de la jeunesse. Lorsqu’ils se renseignent auprès de l’autorité d’adoption de la Communauté flamande ils apprennent qu’un couple d’homosexuels a peu de chance de réaliser une adoption internationale. Lire la suite >>
Cour du Travail Anvers, 3 mai 2011
03/05/2011
Un travailleur conteste l’échelle barémique que son employeur applique en fonction de son diplôme et son âge. L’employeur invoque la Directive 2000/78/UE (Directive générale antidiscrimination en matière d’emploi) car la convention collective de travail qui s’applique en l’espèce serait contraire à cette directive. La cour du travail rejette cet argument: l’objectif de la Directive était de protéger les travailleurs contre une discrimination. Lire la suite >>
Conseil d’Etat 26 avril 2011
26/04/2011
Au sein de la police le pécule de vacances du cadre opérationnel est augmenté. Deux éléments jouent un rôle : d’une part avoir, ou pas, atteint l’âge de 57 ans et d’autre part le cadre dont on fait partie (base, moyen, supérieur). Ces éléments se traduisent dans une introduction en phases de l’augmentation du pécule de vacances. Lire la suite >>
Tribunal de 1ère instance de Gand, 15 avril 2011
15/04/2011
Dans le cadre d’un conflit entre locataire et propriétaire, le locataire estime qu’il est question de racisme. Le Juge de Paix décide de demander l’avis du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. En appel le tribunal estime que le Juge de Paix était en droit de demander d’office l’avis d’un expert. Cependant, deux problèmes se posent : d’une part seule une personne physique peut être désignée comme expert et d’autre part le Juge disposait de plus d’informations que l’expert qu’il sollicite. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel Anvers, 25 mars 2011
25/03/2011
Des personnes d’origine étrangère se plaignent d’un refus d’accès à une salle de sport. Il leur a été rétorqué que la salle était complète alors que des amis ‘blancs’ pouvaient devenir membre sans aucun problème. Le 17 janvier 2006 une plainte a été introduite contre l’exploitant de la salle et le 19 janvier de la même année une action en cessation est introduite. Le président du tribunal de première instance, se prononçant comme en référé, accorde aux clients refusés qu’il y a bien eu discrimination et prononce l’action en cessation (25 septembre 2008, réformé en appel le 25 février 2009 et pourvoi en cassation rejeté le 15 octobre 2010). Puisque la police constate la présence de personnes d’origine étrangère dans la salle de sport le tribunal correctionnel acquitte l’exploitant. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel de Charleroi, 18 mars 2011
18/03/2011
Le tribunal condamne un prévenu, ressortissant marocain, pour traite des êtres humains (mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine) et pour diverses infractions au droit pénal social. Il faisait en effet venir légalement des compatriotes pour les exploiter ensuite dans sa société de rénovation. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel de Termonde, 15 mars 2011
15/03/2011
Les prévenus, des restaurateurs de nationalité néerlandaise, sont acquittés du chef de traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique (article 433quinquies du code pénal). Lire la suite >>
Tribunal Correctionnel de Veurne, 9 mars 2011
09/03/2011
Condamnation de membres de Blood and Honour pour avoir organisé des concerts pendant lesquels la foule à de manière manifeste et répétée été incitée par des slogans et gestes racistes. Le jugement analyse de façon détaillée la répartition des tâches au sein de l’organisation. Il n’y a pas eu appel, le jugement est dès lors définitif et confirme la jurisprudence comme initiée par la Cour d’appel de Gand le 21 avril 2004. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel Liège, 3 mars 2011
03/03/2011
Deux hommes se font insulter et frapper par un l’occupant d’un véhicule qui passait à leur hauteur lorsqu’ils se promenaient main dans la main. Les autres occupants du véhicule n’interviennent pas dans les coups. Le jugement analyse les déclarations divergentes et en déduit qu’il y a bien eu des circonstances aggravantes et de l’incitation à la violence inspirés par l’orientation sexuelle des victimes. Lire la suite >>
Cour d’appel de Liège, 22 février 2011
22/02/2011
Le président du tribunal de première instance de Huy avait ordonné la cessation de la discrimination indirecte sur base de l’état de santé. La victime de cette discrimination portait un foulard pour masquer sa calvitie suite à une chimiothérapie. Le règlement de l’établissement interdisait le port de tout couvre-chef, la personne n’était donc pas la bienvenue. En appel la Cour estime que l’action du Centre est irrecevable puisque fondée sur un critère qui n’est pas mentionné par la loi. Lire la suite >>
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