Jurisprudence
Notre moteur de recherche permet de retrouver la jurisprudence des cours et tribunaux au niveau national.
Vous pouvez également consulter :
Conseil d’Etat : www.conseildetat.be
Cour Constitutionnelle :www.courconstitutionnelle.be
www.juridat.be
Cour des Droits de l’Homme (Strasbourg) :www.echr.coe.int , Hudoc, article 14
Cour de Justice (Luxembourg) :www.curia.europa.eu , Politique sociale
Tribunal correctionnel de Namur, 10 octobre 2003
10/10/2003
Un propos raciste est tenu envers un enfant adopté. Le juge estime qu’il ne s’agit pas d’une incitation à la haine puisqu’ils ne sont adressés qu’à une seule personne. Par contre si les propos tenus peuvent être considéré comme une injure, ils sont oraux et donc l’objet d’une contravention. Or, celle-ci est prescrite. Lire la suite >>
Cour d'appel de Gand, 30 septembre 2003
30/09/2003
A l’occasion de plans pour l’ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Ostende un groupe dénommé « Burgerinitiatief Oostende » distribue des tracts dans lesquels entre autre des illégaux sont présentés comme des criminels. La Cour estime qu’il est bien question d’incitation à la haine. Lire la suite >>
Cour d'appel de Gand, 23 septembre 2003
23/09/2003
Un commissaire de police est condamné pour incitation à la haine, violence et discrimination du fait de son langage teinté de racisme et du fait qu’il incite ses hommes à faire usage de violence lorsqu’ils sont en contact avec des personnes d’origine étrangère. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel d'Anvers, 9 septembre 2003
09/09/2003
Deux frères exploitent une maison d’édition, dénommée Vrij Historisch Onderzoek (VHO), via laquelle ils propagent des ouvrages contraires aux dispositions de la loi contre le négationnisme et la loi contre le racisme. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel de Termonde, 12 août 2003
12/08/2003
Dans cette affaire, il s'agissait d'un important réseau international de trafic d'êtres humains (24 prévenus), très bien organisé, qui s'occupait de faire passer en Grande-Bretagne des clandestins de diverses nationalités, qui étaient amenés d'Albanie et d'Italie. La branche de ce réseau établie en Belgique était d'une importance essentielle vu la destination finale qui était la Grande-Bretagne. Lire la suite >>
Cour d'appel à Bruxelles, 30 juin 2003
30/06/2003
Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la gendarmerie. Le tribunal, dans son jugement du 18 décembre 2002, ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté. La Cour par contre examine de plus près les déclarations de l’auteur des faits et réforme le jugement rendu en première instance. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 27 juin 2003
27/06/2003
Le prévenu est poursuivi sur base de l'article 77 bis, §1er, 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que pour diverses infractions aux lois sociales. Il faisait travailler dans son hangar des personnes en situation irrégulière, qui devaient trier des vêtements de seconde main en vue de leur exportation dans des pays en voie de développement. Lire la suite >>
Cour d'appel de Bruxelles, 18 juin 2003
18/06/2003
La Cour d'appel va adopter une position tout à fait opposée à celle du tribunal correctionnel de Bruxelles qui avait rejeté la demande de nullité de différents procès-verbaux invoquée par le prévenu. En sa basant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, la Cour, au contraire, prononce la nullité des procès-verbaux d'audition du prévenu et des deux victimes, étant donné qu'ils mentionnent que les auditions ont eu lieu avec l'aide d'un interprète mais sans constater la qualité de traducteur- juré de ces interprètes. Lire la suite >>
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