Jurisprudence
Notre moteur de recherche permet de retrouver la jurisprudence des cours et tribunaux au niveau national.
Vous pouvez également consulter :
Conseil d’Etat : www.conseildetat.be
Cour Constitutionnelle :www.courconstitutionnelle.be
www.juridat.be
Cour des Droits de l’Homme (Strasbourg) :www.echr.coe.int , Hudoc, article 14
Cour de Justice (Luxembourg) :www.curia.europa.eu , Politique sociale
Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, 27 novembre 2009
27/11/2009
Après une analyse minutieuse des textes (pamflets, articles, site web) le tribunal condamne Madame B. (auteur, éditeur responsable, présidente de l'asbl - parti politique), l'asbl - part politique et le secrétaire de celle-ci (responsable du site web) pour avoir, à plusieurs reprises incité à la haine, la violence et la discrimination. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel de Tongres, 26 novembre 2009
26/11/2009
Il est reproché aux prévenus d’avoir fait travailler illégalement dans leur bar à champagne de nombreuses jeunes filles polonaises. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel de Gand, 16 novembre 2009
16/11/2009
Deux Néerlandais d'origine chinoise sont poursuivis pour avoir employé illégalement dans leur restaurant des ressortissants chinois, dont une mineure d’âge et des étudiants. Ils sont également poursuivis du chef de traite des êtres humains, de trafic et d’aide à l'immigration illégale à l'égard de la travailleuse mineure. Lire la suite >>
Tribunal Correctionnel de Gand, 9 novembre 2009
09/11/2009
Une victime bulgare, handicapée mentale légère, a été amenée sous de faux prétextes en Belgique. Son GSM lui a été confisqué, elle devait se prostituer contre sa volonté et sous pour rembourser les soi-disant coûts du voyage, en étant parfois droguée et sous la menace de violence physique. Lire la suite >>
Tribunal de 1ère instance de Dendermonde, 04 novembre 2009
04/11/2009
Une personne handicapée moteur est accompagnée par un chien d'assistance. L'entrér d'un restaurant lui est refusée puisqu'elle est accompagnée d'un chien. Un huissier de justice constate le refus. Le tribunal estime que ce refus est discriminatoire et ordonne la cessation. Lire la suite >>
Tribunal de 1ère instance d'Anvers, 22 octobre 2009
22/10/2009
Un centre de fitness est dénoncé de façon anonyme pour des pratiques discriminatoires envers d'éventuels clients d'origine étrangère (e.a. tarifs différents). Cependant, il ne ressort pas du dossier répressif que l'exploitant a donné l'ordre de discriminer. De plus, dans les 3 centres il y a des clients d'origine étrangère. La constitution de partie civile du Centre est rejettée. Lire la suite >>
Tribunal correctionnel Gand, 13 octobre 2009.
13/10/2009
L’accès à un dancing est refusé par le portier à une personne d’origine allochtone. Lors de l’intervention de la police le portier déclare qu’il a reçu cet ordre de l’exploitant du dancing. Il ressort de l’enquête : le portier refuse d’aller chercher l’exploitant car des allochtones pourraient entrer…, l’exploitant parle de « makak », il y a eu plusieurs plaintes similaires par le passé (refus d’accès pour manque de carte de membre, trop de monde, code vestimentaire, antécédents,…). Lire la suite >>
Tribunal correctionel de Hasselt, 13 octobre 2009
13/10/2009
des jeunes d'origine étrangère se plaignent de refus d'entrée d'une discothèque. Le tribunal déduit du dossier répressif que les contrôles d'identité touchent tous les jeunes. Ceux qui auparavant ont manifesté d'une attitude agressive, ont causé des problèmes ou pourraient en causer sont refusés, quel que soit leur origine. A l'intérieur de la discothèque des jeunes d'origine étrangère sont présents. Il n'est donc pas question d'un refus d'accès systématique sur base de la race, couleur de la peau, la descendance, l'origine ou la nationalité. Lire la suite >>
Tribunal correctionel de Arlon, 05 octobre 2009
05/10/2009
Jugement par défaut à l'égard d'une personnes qui, en présence de plusiers témoins, insulte par des propos homophobes à l'égard de deux hommes qui n'avaient aucunement provoqué. L'opposition a été traitée le 11 janvier 2010. Lire la suite >>
Cour du travail de Bruxelles, 28 août 2009
28/08/2009
La société Feryn installe des portes de garages et refusait d’engager des travailleurs d’origine étrangère, en invoquant que sa clientèle ne souhaitait que des ouvriers d’origine belge. L’affaire, qui a débuté en 2005, avait été renvoyée devant la Cour européenne de Justice, la Cour du Travail de Bruxelles ayant posé un certain nombre de questions préjudicielles concernant l’interprétation de la Directive européenne 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. En juillet 2008, l’arrêt de la Cour de Justice Européenne précisait qu’un employeur, en déclarant publiquement son intention de ne pas engager d’ouvriers d’origine étrangère, se rend coupable de discrimination. Il s’agissait là d’un précédent important pour la jurisprudence européenne. L’arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles tient le même raisonnement et ordonne la cessation de la discrimination ainsi que la publication de sa décision dans plusieurs quotidiens. Lire la suite >>
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