Loi prévoyant des sanctions et des mesures...

25/02/2013

... à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Loi modifiant l’article 405quater du Code pénal...

11/02/2013

... l et l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

COCOF- Décret modifiant le décret du 22 mars 2007

05/06/2012

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CG - Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination

19/03/2012

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Région wallonne : décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

23/01/2012

... en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle.

Le texte complet de ce décret peut être consulté ici.

Convention collective de travail - travail intérimaire/ prévention discrimination raciale

03/10/2011

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Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

01/06/2011

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Directive 2011/36/UE du Parlement Européen et du conseil

05/04/2011

concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

BC - Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise

21/03/2011

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COCOF- Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement

06/09/2010

(Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale)