Chiens admis !
Refuser aux chiens d’assistance l’accès à un établissement horeca est une discrimination
Le tribunal de première instance de Termonde a condamné le 4 novembre l’exploitant d’un restaurant de Sint-Niklaas pour discrimination sur base du handicap. Il avait refusé de laisser entrer le chien d’assistance d’une cliente handicapée dans son établissement.
Les faits datent d’octobre 2006. Madame D.L. s’était alors rendue dans un restaurant avec madame Caroline Thienpont de l’association Hachiko (un centre de dressage pour chiens d’assistance), elle-même accompagnée d’un chien d’assistance : « Le restaurateur ignorait manifestement que la réglementation en matière d’hygiène alimentaire prévoit une exception pour les chiens d’assistance, y compris en période de dressage, et refusait d’entendre cet argument. Madame D.L. et moi-même avons été reconduites à la porte de l’établissement sans plus d’égard. Une tentative de conciliation de la part de la police n’y a rien changé. »
Le tribunal de première instance de Termonde a condamné le restaurateur pour discrimination sur base du handicap. Les chiens d’assistance ne peuvent en effet pas être assimilés aux autres animaux domestiques. Tous ces chiens ont en commun d’avoir suivi un long dressage intensif et spécialisé, pour exécuter sur commande toute une série de tâches permettant de rendre à la personne handicapée son autonomie. L’exploitant a dès lors été condamné, sous peine d’astreinte, à mettre fin à son comportement discriminatoire. Madame D.L. a obtenu la compensation forfaitaire maximale de 1300 euros pour dommage moral. Le jugement doit par ailleurs être publié dans un journal local.
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et Hachiko sont satisfaits de ce jugement. La procédure judiciaire avait été précédée de plusieurs tentatives de dialogue avec le restaurateur, sans succès. En mai 2008, madame D.L. et un huissier avaient constaté que les chiens d’assistance n’étaient toujours pas les bienvenus dans le restaurant concerné. Le Centre et madame D.L. avaient alors entamé une action en cessation sur base de la loi antidiscrimination du 10 mai 2007.
“Les personnes handicapées doivent pouvoir participer à tous les aspects de la vie en société, au même titre que n’importe qui d’autre. Le Centre a pour mission d’y contribuer, de préférence via un dialogue constructif mais aussi par la voie judiciaire lorsque cela s’impose. Il s’agit en l’occurrence d’un jugement exemplaire, tant par son contenu que par sa motivation juridique et la vision de la société qu’il suggère », commente Edouard Delruelle, codirecteur du Centre.
Complément d’info :
Une interdiction (apparemment neutre) d’accès pour les chiens peut mener à une discrimination indirecte sur base du handicap, dans le cas où un chien d’assistance est refusé. Dans la plupart des cas, cette forme de discrimination est difficilement justifiable.
Ceci est d’application dans le secteur de l’horeca, mais aussi dans tous les endroits accessibles au public, tels que les bâtiments publics, les moyens de transport, les commerces, les lieux de loisirs/d’événements... Est également concerné le secteur du logement, dans lequel il est interdit de refuser une location à une personne avec un chien d’assistance sous prétexte que le règlement d’ordre intérieur prévoit une interdiction générale des animaux de compagnie.
A côté de la loi antidiscrimination fédérale, il existe aujourd’hui des dispositions au niveau régional auxquelles peuvent faire appel les personnes handicapées. La législation relative à l’accès des chiens d’assistance, en particulier, s’est vue renforcée par la promulgation de deux textes législatifs en Région bruxelloise (ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public) et en Région Wallonne (Décret du 23 novembre 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance des établissements et installations destinées au public).
Le Centre est d’avis que les autorités locales ont également un rôle à jouer. Il encourage notamment les communes à reprendre ce principe de non-discrimination dans les règlements relatifs à l’octroi de licences d’exploitation Horeca.
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