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Inéloignables

10/21/2011 - 00:00

Objet: Mieux prendre en compte la réalité des personnes dont l’éloignement est impossible à mettre en œuvre : prendre une décision de report et confirmer par écrit l’inéloignabilité

Destinataires: Ministre de la Justice, Ministre compétent pour l’asile et la politique de migration

 
Constat

Introduction.

On entend par « inéloignables » les étrangers qui n’ont pas de statut de séjour légal sur le territoire européen mais qui ne peuvent pas être effectivement éloignés, pour des raisons de fait (personne dont l’identité est contestée, moyens de transports inexistants…)  ou de droit (potentiel traitements cruels, inhumains ou dégradants ou violation du droit à la vie privée ou familiale en cas de retour). Ces personnes se trouvent tant au niveau européen qu’au niveau national, dans des limbes juridiques, en dehors des dispositifs de protection de leurs droits fondamentaux.

En pratique, d’importantes différences dans le traitement de ce groupe existent au sein des Etats membres de l’Union. Dans certains États, ces personnes sont traitées différemment en fonction de la raison ou de la durée de leur inéloignabilité. Dans d’autres, toutes sont traitées de la même manière, quelle que soit leur situation personnelle. Mais partout, la plupart du temps, les personnes inéloignables ne bénéficient que d’un accès limité à certains droits fondamentaux comme le droit à la santé, au logement, à l’éducation et au travail. Les inéloignables partagent, au-delà de leurs particularités, la condition d’être en séjour irrégulier et de n’avoir aucune perspective d’obtenir un séjour légal ni en application du droit national ni en vertu des dispositifs de protection internationale. En fait, ils n’ont généralement pas de statut du tout dans le pays où ils résident.

 

Obligation de transposition de la Directive 2008/115/CE avant le 24/12/2010

A l’heure actuelle, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est le seul ancrage des questions relatives aux inéloignables dans le droit communautaire. Son considérant 12 identifie « la situation du ressortissant de pays tiers qui séjourne illégalement mais qui ne peut pas être éloigné » parmi celles qui devraient être réglées au niveau national tant en ce qui concerne la forme de la confirmation écrite  de leur situation spécifique qu’en ce qui concerne leurs conditions d’existence de base.

 

 

Recommandations
 

  1. La Belgique doit transposer avant le 24 décembre 2010 la directive 2008/115/CE dite  « directive retour ». Certaines de ses dispositions sont facultatives, d'autres obligatoires. Dans le cadre de son travail sur les droits des personnes inéloignables, le Centre recommande, afin de mieux prendre en compte la réalité des situations d’inéloignabilité, que la Belgique transpose l’article 9.2 de cette directive (facultatif) qui permet de reporter un éloignement pour une période appropriée en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.
  2. La Belgique doit transposer avant le 24 décembre 2010 la directive 2008/115/CE dite  « directive retour ». Certaines de ses dispositions sont facultatives, d'autres obligatoires. Dans le cadre de son travail sur les droits des personnes inéloignables, le Centre recommande que la Belgique organise, lors de la transposition de l’article 14.2 (obligatoire) qui prévoit la délivrance à l’intéressé d’une confirmation écrite de ce que la décision de retour le concernant ne sera temporairement pas exécutée, un socle minimum officiel de droits (c’est-à-dire un statut) pendant la période d’inéloignabilité.  Le Centre se tient à la disposition des pouvoirs publics pour participer à la réflexion sur et à l'élaboration de ce statut.

 

Statut:

Recommendation envoyée aux déstinataires

 

Références

  • Art. 3 (interdiction de torture et traitement inhumain) et 8 (respect vie privée et vie de famille) de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  • Art. 9 (report de l’éloignement) Directive 2008/115/CE .

1. Les États membres reportent l’éloignement:
a) dans le cas où il se ferait en violation du principe de non refoulement,
ou
b) tant que dure l’effet suspensif accordé conformément à
l’article 13, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent reporter l’éloignement pour
une période appropriée en tenant compte des circonstances
propres à chaque cas. Ils prennent en compte notamment:
a) l’état physique ou mental du ressortissant d’un pays tiers;
b) des motifs d’ordre technique, comme l’absence de moyens de
transport ou l’échec de l’éloignement en raison de l’absence
d’identification.
3. Si l’éloignement est reporté conformément aux paragraphes
1 et 2, les obligations prévues à l’article 7, paragraphe
3, peuvent être imposées au ressortissant concerné d’un pays
tiers.

  • Art. 14 (garanties dans l’attente du retour) Directive 2008/115/CE .

1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États
membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en
compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les
ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire
accordé conformément à l’article 7 et au cours des
périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément
à l’article 9:
a) l’unité familiale avec les membres de la famille présents sur
le territoire est maintenue;
b) les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable
des maladies sont assurés;
c) les mineurs ont accès au système éducatif de base en fonction
de la durée de leur séjour;
d) les besoins particuliers des personnes vulnérables sont pris
en compte.
2. Les États membres confirment par écrit aux personnes
visées au paragraphe 1, conformément à la législation nationale,
que le délai de départ volontaire a été prolongé conformément à
l’article 7, paragraphe 2, ou que la décision de retour ne sera
temporairement pas exécutée.