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Daniel Féret condamné pour racisme

10/04/2006 - 00:00

Confirmation de la Cour de Cassation

Ce mercredi 4 octobre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Daniel Féret et Georges-Pierre Tonnelier  contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 18 avril dernier.

Respectivement président-fondateur du Front national et ancien webmaster du site de ce parti d’extrême droite raciste, Daniel Féret et Georges-Pierre Tonnelier  avaient alors été condamnés pour infraction à la loi antiraciste. Daniel Féret : à une peine d’inéligibilité de 10 ans et à une peine de travail de 250 heures dans le secteur de l’intégration des étrangers. Georges-Pierre Tonnelier   : à une peine d’inéligibilité de 7 ans.

Ci-dessous, le texte du communiqué de presse des parties civiles (Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, MRAX et Ligue des droits de l’Homme) diffusé après le jugement du 18 avril.

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Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, la Ligue des droits de l’homme et le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie se réjouissent de l’arrêt rendu ce 18 avril 2006 par la Cour d’appel de Bruxelles.

Dans une décision longuement motivée, argumentée et équilibrée, la Cour condamne Daniel FERET et Georges-Pierre Tonnelier pour incitation à la haine, à la discrimination et à la ségrégation raciales et prononce une peine d’inéligibilité (10 ans pour D. FERET, 7 ans pour Georges-Pierre Tonnelier ).  Par ailleurs, ne pouvant bénéficier du sursis en raison de condamnations antérieures, D. FERET est condamné à une peine de travail de 250 heures dans le secteur de l’intégration des étrangers. Ce sont non seulement des tracts diffusés par le FN, mais également le programme du parti qui ont été sanctionnés par la Cour.

La Cour écarte les arguments de D. FERET qui espérait échapper aux poursuites en raison du caractère soi-disant politique des délits.  Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt Vlaams Blok).

La Cour s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour tracer clairement les limites à la liberté d’expression et plus précisément dans la sphère politique.

L’asbl Front National est acquittée, la Cour considérant qu’elle était distincte du parti lui-même et que l’absence d’activité de l’asbl ne permettait pas de constater qu’elle avait joué un rôle quelconque dans la commission des délits.

Depuis sa création en 1985, le Front National (FN) diffuse régulièrement des tracts racistes et assure, via son site Internet, une tribune de choix à sa propagande haineuse visant à renforcer les stéréotypes xénophobes à l’égard des populations issues de l’immigration. Entre 1999 (élections régionales et législatives) et 2001, le parti d’extrême droite a distribué, en Région bruxelloise et dans certaines communes wallonnes, des tracts aux contenus ouvertement racistes et discriminatoires, caricaturant de manière dégradante les étrangers et nos concitoyens issus de l’immigration.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (MRAX) se sont alors constitués parties civiles dans l’action pénale exercée contre Daniel Féret (président et député fédéral du Front national), Georges-Pierre Tonnelier (bras droit de Daniel Féret et responsable du site Internet du FN) et contre l’asbl « Front national », du chef d'infraction à l'article 1er, 2° et 4°, et à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Le 4 juin 2003, le tribunal de première instance de Bruxelles rendait un premier jugement dans ce dossier en se déclarant compétent pour examiner le fond de l’affaire. Appels et reports d’audience se sont alors multipliés, les parties poursuivies utilisant manifestement toutes les possibilités que leur offre la procédure pour ne pas avoir à répondre du fond du dossier : appel de Daniel Féret concernant la compétence du tribunal de première instance, pourvoi en Cassation à deux reprises, défaut, changements d’avocats, etc.

La Cour a condamné un discours visant à inciter la population belge à la haine des étrangers, notamment en les assimilant à des profiteurs ou en faisant des amalgames entre les étrangers et le terrorisme, la criminalité ou l'insécurité.

Les parties civiles se félicitent que la justice ait donné un signal fort, rappelant aux responsables politiques qu’on ne construit pas une société sur des considérations racistes.

A six mois des élections, ce rappel à la loi est salutaire.

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
MRAX
Ligue des droits de l’Homme

Communiqué de presse du 18 avril 2006