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Concordance demandes de régularisation maladie et asile

10/21/2011 - 00:00

Objet: Mise en concordance des conditions de recevabilité, de recours et de délai de traitement des demandes de régularisation pour maladie grave avec celles des demandes d’asile (protection internationale)

Destinataires: Ministre de la Justice, Ministre compétent pour l’asile et la politique de migration

 
Constat

Introduction.

Le statut de protection subsidiaire peut être octroyé en Belgique selon deux procédures différentes, en fonction des éléments médicaux ou autres sur lesquels il se fonde.

Fondée sur des éléments médicaux (maladie telle que risque réel pour la vie, l’intégrité physique ou risque de traitement cruels, inhumains ou dégradants en cas de retour), la demande devra être introduite à l’Office des Etrangers sur la base et dans les conditions prévues à l’article 9ter de la loi du 15/12/1980. L’introduction de la demande ne donne lieux à la délivrance d’aucun document. Si les conditions de recevabilité sont remplies, une attestation d’immatriculation est délivrée (document provisoire). Un recours en légalité est ouvert devant le Conseil du Contentieux des Etrangers contre l’éventuelle décision négative de l’OE, en recevabilité ou au fond.

Fondée sur d’autres éléments (risque d’atteintes grave en cas de retour comme peine de mort, traitement cruels inhumains et dégradants, risques réels pour la personne d’un civil en cas de conflit armé interne ou international), la demande devra être introduite au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides sur la base et dans les conditions prévues à l’article 48/4 de la loi du 15/12/1980. L’introduction de la demande donne lieu  à la délivrance d’une attestation d’immatriculation, il n’y a pas de conditions de recevabilité. En cours en plein contentieux est ouvert devant le Conseil du Contentieux des Etrangers contre l’éventuelle décision négative du CGRA.

On constate au niveau de la recevabilité comme du recours une asymétrie entre les deux procédures destinées à garantir le bénéfice d’un statut de protection subsidiaire en droit belge.
De plus, le Centre a pour mission de promouvoir l’égalité des chances et de lutter contre toute distinction, exclusion, limitation ou préférence entre autre sur base de l’état de santé futur ou actuel (L. 15/02/1993, art. 2). Même si la législation antidiscrimination ne peut s’appliquer aux procédures pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons médicales, le Centre reste cependant attentif au thème de l’égalité de traitement des personnes malades, et ce également au niveau des défis que nous posent l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Arrêts n°95/2008 du 26 juin 2008 et  n°193/2009 de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009

La CC a jugé dans son arrêt n°95/2008 du 26 juin 2008 que « le choix du législateur de mettre en place deux procédures d’octroi de la protection subsidiaire distinctes, selon que la demande de protection contre les traitements inhumains et dégradants est motivée par l’état de santé du demandeur ou par une autre raison, n’est pas contraire, en soi, aux articles 10 et 11 de la Constitution. »

Ce qui ne signifie cependant pas que l’on peut imposer des conditions différentes et donc supplémentaires d’accès à ces procédures dans l’un ou l’autre cas.

La CC a ainsi rendu le 26 novembre 2009 l’arrêt n°193/2009 relatif aux demandes de protection contre les traitements inhumains et dégradants motivés par l’état de santé du demandeur, dans lequel elle énonce : « En imposant aux demandeurs de protection subsidiaire qui invoquent une maladie grave une condition de recevabilité qui n’est pas imposée aux autres demandeurs de protection subsidiaire, alors même que ces derniers ne peuvent se prévaloir d’éléments objectifs aussi aisément vérifiables que les motivations d’ordre médical, l’article 9ter crée une différence de traitement entre ces deux catégories de demandeurs. Si le critère objectif du fondement de la demande de protection permet de justifier que des autorités différentes soient chargées de son examen, ce critère ne présente pas un lien pertinent avec l’obligation d’être en possession d’un document d’identité ou de pouvoir démontrer l’impossibilité de s’en procurer un en Belgique. 

Absence de délai de traitement des demandes 9ter

En outre, le Centre constate la durée parfois très longue du traitement de ces demandes. Le Centre a ainsi constaté (tout comme d’autres organisations de terrain actives dans la défense des droits fondamentaux des étrangers) que le délai pour que l’OE prenne une décision sur la recevabilité d’une demande peut actuellement aller jusque un an. On peut à raison se demander pourquoi le délai est aussi long dans la phase de recevabilité. En effet, l’OE ne doit pas faire appel aux médecins-fonctionnaires pour prendre cette décision (administrative). Il est intolérable que, pour le simple fait que différentes instances sont responsables du processus décisionnel, une personne doive attendre aussi longtemps une décision dans le cadre d’une demande de protection contre des traitements inhumains et dégradants fondée sur son état de santé, alors qu’une telle demande, fondée sur d’autres motifs que l’état de santé du demandeur, est idéalement traitée dans un délai d’un an.

 

 

Recommandations

  1. Le Centre recommande, en application de l’arrêt 193/2009 de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009,  l’adaptation immédiate des dispositions légales relatives aux conditions d’introduction de la demande introduite sur la base de l’article 9ter pour qu’elles ne posent pas de conditions d’accès (documents d’identité) supplémentaires par rapport à la procédure d’asile.
  2. Le Centre recommande d’octroyer au Conseil du contentieux des étrangers la pleine juridiction quand il connaît des recours introduits contre des décisions négatives prises par l’Office des Etrangers en application de l’article 9ter.
  3. Le Centre recommande l’introduction d’une durée indicative pour le traitement des demandes introduites sur la base de l’article 9ter, tant sur le plan de la recevabilité qu’au fond

 

Statut:

Recommendation envoyée aux déstinataires

 

Références

Article 9ter de la loi du 15/12/1980
§ 1er. L'étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d'un document d'identité et souffre d'une maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué.
L'étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie.
L'appréciation du risque précité et des possibilités de traitement dans le pays d'origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Il peut, si nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts.
La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application :
- au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé;
- à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document
d'identité requis.
§ 2. Les experts visés au § 1er sont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le Roi fixe les règles de procédure par arrêté délibéré en Conseil des ministres et détermine
également le mode de rémunération des experts visés à l'alinéa 1er.
§ 3. Le ministre ou son délégué déclare les éléments invoqués irrecevables dans les cas visés à l'article 9bis, § 2, 1° à 3°, ou si des éléments invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume sur la base de la présente disposition.
§ 4. L'étranger visé est exclu du bénéfice de la présente disposition lorsque le ministre ou son délégué considère qu'il y a de motifs sérieux de considérer qu'il a commis des actes visés à l'article 55/4.

Art. 48/4 de la loi du 15/12/1980
§ 1er. Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4.
§ 2. Sont considérées comme atteintes graves :
a) la peine de mort ou l'exécution; ou
b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son
pays d'origine; ou
c) les menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en
cas de conflit armé interne ou international.

Article 7 § 1, 1° AR 17/05/2007, MB 31/05/2007
Cour Constitutionnelle, arrêt 95/2008 du 26 juin 2008

Cour Constitutionnelle, arrêt 193/2009 du 26 novembre 2009