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CCT 95 : clarification des critères protégés

04/01/2008 - 00:00

Objet: Convention collective de travail 95 : clarification des critères protégés et alignement sur les critères des lois fédérales du 10 mai 2007.

Destinataires: partenaires sociaux, Ministre fédéral de l’emploi et de l’égalité des chances, groupe des dix, CNT (Conseil National du Travail)

Recommandation

(Extrait de la note d’orientation rédigée par le Centre pour l’égalité des chances sur l’accord interprofessionnel 2009/2010)

L’article 2 de la CCT n° 95 « entend par "principe de l'égalité de traitement" en matière d'emploi et de travail, l'absence de toute discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle, l'état civil, le passé médical, la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, les convictions politiques ou philosophiques, le handicap, l'affiliation à une organisation syndicale ou à une autre organisation ».

Le Centre plaide pour un alignement des critères protégés par la CCT sur ceux des lois fédérales afin de garantir aux justiciables – employeurs ou candidats, travailleurs – une plus grande sécurité juridique. Or l’énoncé repris dans la CCT 95 diffère de la liste inscrite au cœur des lois fédérales, dont la liste est la suivante :

  • l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, le sexe.

Outre les critères de la loi, le Centre propose de conserver (comme le fait d’ailleurs l’énoncé de la Convention 95), celui de l’affiliation syndicale ou à toute autre organisation, non repris dans la législation fédérales.

En outre, le Centre attire l’attention sur la question de la demande du certificat de bonne vie et mœurs ou de l’extrait de casier judiciaire. S’il apparaît légitime que l’employeur demande la production de ce type de document, pour certains types de fonctions, nous constatons qu’en pratique, certaines demandes apparaissent comme abusives, disproportionnées.

Sur ce point, le Centre propose au CNT soit, d’ajouter à la liste de critères protégés celui d’antécédents judiciaires ou de passé judiciaire soit, de réglementer dans une disposition à part, les conditions dans lesquelles ces données peuvent être demandées. 

En effet, établir clairement les conditions dans lesquelles la demande de produire ce document est pertinente, contribuerait à accorder davantage de protection contre des discriminations indirectes.

 

Statut:

  • Défendu par le Centre au CNT
  • Sera remis à l’ordre du jour avant le prochain accord interprofessionnel