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Avis – Avis portant sur l'avant-projet de décret du Ministre flamand de la Mobilité

02/06/2012 - 00:00

Dans le cadre de ce même mandat et à la demande du Ministre flamand de la Mobilité, le Centre a rédigé un avis sur un avant-projet de décret visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite. L'avant-projet régit l'octroi de compensations aux entreprises de transport chargées du transport de personnes qui ne peuvent utiliser les transports en commun réguliers. Le Centre a analysé l'avant-projet à la lumière des principes d'autonomie et de liberté de choix de la Convention des Nations-Unies.