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Accord gouvernemental sur la « migration »: le point de vue du Centre

03/19/2008 - 00:00

Le Centre pour l’égalité des chances, dont l’une des missions légales est de veiller aux droits fondamentaux des étrangers et d’éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l’ampleur des flux migratoires, a pris connaissance de l’accord gouvernemental en matière de migration.

« De façon générale, estime Edouard Delruelle, directeur francophone du Centre pour l’égalité des chances. Le Centre se réjouit de l’importance prise par la question migratoire dans les négociations préalables, et dans l’accord gouvernemental, Alors que l’immigration ne s’est jamais arrêtée depuis son arrêt officiel en 1974, et qu’elle s’est même amplifiée ces dernières années, il était temps de réaliser qu’il n’est plus possible de faire l’économie d’une véritable politique migratoire.  L’heure est venue d’un débat public éclairé sur la politique migratoire en général, et sur la migration économique en particulier ». 

Le Centre constate en effet que l’ouverture à l’immigration économique répond à une demande de la part des entreprises et d’une partie des responsables politiques. La déclaration gouvernementale balise de façon succincte cette ouverture. Sur cette question, le débat ne fait que commencer.  « Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une question très sensible, poursuit Edouard Delruelle, puisqu’elle touche au marché du travail, et relève donc en grande partie de la concertation sociale et des prérogatives des partenaires sociaux. Nous insistons donc pour que des procédures de concertation élargies soient mises en place, afin que toute ouverture puisse s’appuyer sur un large consensus social ».

En tout état de cause, toute politique de migration économique devra tenir compte non seulement des intérêts de la société belge dans son ensemble, mais aussi des intérêts des pays d’où proviennent les migrants, et des droits et des intérêts de ces derniers.

Dans le cadre d’une ouverture qu’il appelle de ses vœux, le Centre réitère donc son souhait que la Belgique ratifie la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ce qui ferait de notre pays le premier Etat européen à y souscrire et donnerait alors une impulsion à l’Europe dans ce sens.

La régularisation des étrangers en séjour illégal occupe la plus grande partie des propositions du volet « Migration » de l’accord du gouvernement d’Yves Leterme. Le Centre se réjouit de nouvelles dispositions qui devraient permettre à de nombreux  ‘’sans-papiers’’ - ayant développé en  Belgique des attaches durables - d’obtenir un titre de séjour. Toutefois, ces dispositions restent vagues. Ainsi, la mise sur pied d’une commission indépendante, qui seule peut garantir l’égalité de traitement, est renvoyée à un avenir indéterminé. Le Centre souhaite que les espoirs suscités par cet accord, notamment auprès des « sans-papiers » qui ont fait entendre leur voix ces dernières années, ne restent pas, à l’épreuve de la pratique, sans réponse.

En matière d’accès au regroupement familial, l’accord de gouvernement annonce la généralisation d’une condition de revenu. La précédente réforme, qui avait notamment introduit des conditions d’âge, de logement et d’assurance maladie pour certaines familles, n’est pas encore entrée entièrement en vigueur, et n’a a fortiori pas pu faire l’objet d’une évaluation. Elle avait en outre entraîné un recul en termes de garanties procédurales Aujourd’hui, la seule instance qui se prononce au fond sur le droit de vivre en famille est l’Office des étrangers. A ce sujet, le Centre rappelle sa recommandation : il faut que le Conseil du contentieux des étrangers soit doté dans cette matière d’une compétence de plein contentieux, c’est-à-dire avec un effet suspensif du recours et pleine compétence d’examen en faits et en droit du dossier.

Le Centre  se réjouit aussi que l’accord franchisse un pas vers la fin de la détention des mineurs, qui reste inacceptable  à ses yeux. Cependant, il regrette que la partie de l’accord qui concerne les centres fermés ne comporte pas plus d’avancées. « Habilité à visiter régulièrement ces derniers, et connaissant bien les problèmes structurels qui y sont concentrés, le Centre estime qu’il est temps de remettre à plat toute la politique de détention et d’éloignement, à partir d’une évaluation globale de type ‘’coûts-bénéfices’’, ainsi qu’en termes de droits humains », conclut Edouard Delruelle.