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Accès à l’assistance judiciaire pour les étrangers en séjour illégal

10/21/2011 - 00:00

Objet: Accès à l’assistance judiciaire pour les étrangers en séjour illégal

Destinataires: Ministre de la Justice, Ministre compétent pour l’asile et la politique de migration

 

 
Constat

Introduction.

Actuellement, aux termes de l’article 668 du Code Judiciaire, les étrangers en séjour illégal n’ont accès au bénéfice de l’assistance judiciaire que dans le cadre et pour les besoins de leur procédure en matière de séjour.

CEDH, Anakomba Yula c. Belgique (10/03/2009)

Dans cette affaire, la Cour a considéré que l’article 668 du Code judiciaire qui exclut du bénéfice de l’assistance judiciaire les personnes qui sont en séjour illégal sur le territoire belge, s’il remplit certains buts légitimes comme le soutenait le gouvernement belge (à savoir : réserver les deniers publics aux étrangers qui ont un certain rattachement avec la Belgique, décourager l’immigration illégale, assurer la réciprocité du bénéfice de l’assistance judiciaires entre les belges à l’étranger et les étrangers en Belgique), viole le droit à d’accès à un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH) ainsi que le droit à l’égalité de traitement (article 14 CEDH) parce qu’il organise une différence de traitement dans l’accès au tribunaux entre les personnes en séjour légal et les personnes en séjour illégal que seules des raisons particulièrement impérieuses pourraient justifier, qui n’existent pas en pratique.

Impact budgétaire de la recommandation

Le Centre ne méconnait pas l’impact budgétaire qui découle de cette recommandation inspirée par l’arrêt mentionné ci-dessus. Il faudrait pouvoir affiner cette recommandation en collaboration avec le service d’aide aux victimes et assistance judiciaire de la DG Organisation judiciaire. Dans un premier temps cet aspect doit être examiné avec le Cabinet du Ministre de la Justice.

 

Recommandations

La Belgique organise un accès limité à l'assistance judiciaire pour les étrangers en séjour illégal. Pour mettre la Belgique en conformité avec l’arrêt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, le Centre recommande de réformer l’article 668 du Code judiciaire en supprimant au litt. c) de cet article les mots « d’une manière régulière » ainsi que les mots « ou qui est en situation régulière de séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne » afin d'ouvrir l'assistance judiciaire à tous les étrangers et pour tous les types de procédures.

 

Statut:

Recommendation envoyée aux déstinataires

 

Références

  • Art. 668 CJud:  Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être accordé dans les mêmes conditions:
      a) aux étrangers, conformément aux traités internationaux;
      b) à tout ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l'Europe;
      c) à tout étranger qui a, d'une manière régulière, sa résidence habituelle en Belgique (ou qui est en situation régulière de séjour dans l'un des Etats membres de l'Union européenne);
      d) à tout étranger dans les procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger.