Logement

Le droit au logement est un droit fondamental consacré par la Constitution. Il est d’importance vitale pour les personnes, les familles et les communautés et constitue un facteur essentiel du développement d’une vie autonome. Beaucoup de personnes font cependant l’objet de discriminations sur le marché du logement. Il apparaît que certains propriétaires ne sont pas enclins à louer ou à vendre leurs biens, par exemple à des immigrés ou des personnes handicapées. D’autres demandent des loyers ou des garanties très élevées, ou exigent des documents ou des références inutiles, ou encore refusent d’accepter certaines personnes uniquement en fonction de leur statut.

Sources du principe d'égalité et de non discrimination

Voici un aperçu non exhaustif des sources nécessaires pour appréhender la problématique de la discrimination au logement.

La discrimination entre particuliers dans le logement est interdite par les trois lois fédérales harmonisées en 2007. Pour plus d’information sur les trois lois fédérales, voir la rubrique ‘législation’

Relevons d'autres dispositions pertinentes par rapport au logement :

•    Le Code civil. Il stipule que le montant du loyer demandé et des charges communes doivent être indiqués dans toute communication officielle ou publique lors de la  mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large (affiches, annonces, site Internet etc.). Le prix de location ne peut pas varier en fonction du candidat afin d'assurer un traitement égal et non discriminatoire de tous les candidats.

•    La loi sur la protection de la vie privée.