FAQ

1. Quels cas le Centre peut-il traiter?
2. Quels cas le Centre ne peut-il pas traiter?
3. Je pense avoir été victime d’une discrimination. À qui puis-je m’adresser pour obtenir une aide ou des conseils?
4. J’ai des questions sur mon droit de séjour comme étranger. Puis-je m’adresser au Centre?
5. Comment le Centre traite-t-il ma demande?
6. Pourquoi devrais-je signaler un cas de discrimination?
7. Qui peut signaler un cas de discrimination?
8. Comment éviter le sous-rapportage ?
9. Exemples de signalements
10. Je suis accusé à tort de racisme. Que puis-je faire?
11. Le Centre saisit-il systématiquement la justice?

1. Quels cas le Centre peut-il traiter?

Le Centre est légalement compétent pour traiter des cas de:
 

• Discrimination basée sur la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, la fortune, l’état de santé actuel ou futur, la conviction religieuse ou philosophique, la naissance, la caractéristique physique ou génétique, la conviction politique, l’état civil ou l’origine sociale;
   
• Aménagements raisonnables pour des personnes handicapées;
   
• Harcèlement en lien direct avec l’un des motifs cités ci-dessus;
   
• Discours de haine ou délits de haine liés à l’un des motifs cités ci-dessus, et notamment des faits en rapport avec le racisme, l’homophobie ou le négationnisme;
   
• Droits des étrangers et plus spécifiquement les questions qui touchent aux droits fondamentaux des étrangers, notamment sur le mariage et le regroupement familial, la régularisation, la protection internationale (y compris pour les apatrides), les permis de travail;
   
• Droits fondamentaux des personnes handicapées, tels qu’ils sont prévus par la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

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2. Quels cas le Centre ne peut-il pas traiter?

Le Centre n’examine aucun cas de discrimination ou d’inégalité de traitement basé sur un critère qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.
 

• Pas un service social. Le Centre n’est pas un service social qui peut aider les personnes dans des démarches individuelles comme rédiger une lettre, remplir un formulaire, introduire un recours, etc. Si vous faites une telle demande, le Centre vous orientera vers un service social ou juridique spécialisé.
   
• La langue et la conviction syndicale. Le gouvernement doit encore désigner une instance chargée de traiter ce type de demandes.
  
  Les conflits communautaires n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur le racisme. Cependant, ils peuvent éventuellement relever de la loi antidiscrimination si la conviction politique est clairement mise en avant. Le Centre peut alors donner un avis, mais la décision finale incombe à la justice.Le Centre n’est pas compétent pour les discriminations basées sur la langue. Pour savoir comment il aborde ces cas, nous vous renvoyons à l’article : Approche générale des messages en rapport avec la langue et les problèmes aparentés.
   
• Le sexe ou le genre. Le Centre ne traite aucune demande concernant le sexe ou le genre. Vous pouvez vous adresser pour cela à:
  
  Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes
  rue Ernest Blerot 1
  1170 Bruxelles
  T 02 233 40 27
  E egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be
  W igvm-iefh.belgium.be

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3. Je pense avoir été victime d’une discrimination. À qui puis-je m’adresser pour obtenir une aide ou des conseils?
 

• Vous pouvez prendre contact avec le Centre. Le Centre possède des permanences téléphoniques (tél: 0800/12.800) ainsi qu’une permanence sans rendez-vous le jeudi matin (9 h 30-12 h 00). Vous pouvez également nous contacter par e-mail. Un collaborateur de notre service de Première Ligne vous écoutera et vous informera des possibilités qui existent pour vous. Vous pouvez également vous adresser au Centre si vous n’êtes pas sûr d’avoir subi une discrimination. Un collaborateur du service de Première Ligne écoutera votre demande et discutera avec vous des suites à donner. Les informations que vous fournissez sont traitées de manière confidentielle. Si nous ne pouvons pas vous aider, le collaborateur s’efforcera de vous orienter vers l’organisme le plus adéquat.
   
• Vous pouvez prendre contact avec les organisations partenaires du Centre. Les services locaux en Flandres apportent une assistance aux victimes de discriminations et négocient en vue de faire cesser le comportement discriminatoire. Non seulement ces points de contact règlent les aspects non juridiques des plaintes, mais ils mènent également des actions préventives en s’insérant dans le réseau associatif local. Les Espaces Wallonie en Région wallonne ne traiteront pas eux-mêmes votre cas, mais peuvent en faire un premier enregistrement, écouter votre demande et, si nécessaire, vous aider en vous orientant vers un organe approprié, par exemple le Centre.
   
• Vous pouvez aussi entreprendre vous-même diverses démarches. N’hésitez-pas à jeter un coup d’œil dans nos brochures pour des conseils pratiques : Discriminations sur le marché de l’emploi, Brochure Cyberhate, Discriminations fondée sur l’âge, Discrimination des lesbigays, La discrimination au logement : comment réagir, La discrimination au logement : propriétaires, L’organisation du séjour temporaire des Gens du voyage. Vous trouverez la liste complète sur notre page 'Publications'

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4. J’ai des questions sur mon droit de séjour comme étranger. Puis-je m’adresser au Centre?

Certainement. En plus de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, le Centre s’est également vu confier par le législateur, en 2003, la mission de s’intéresser aux phénomènes migratoires. Concrètement, cette mission englobe deux tâches: “informer les pouvoirs publics sur la nature et l’ampleur des flux migratoires” et “veiller aux droits fondamentaux des étrangers”. Vous pouvez poser vos questions au Centre en le contactant par e-mail ou par la permanence téléphonique. La permanence du jeudi matin est également un moment idéal pour parler avec un collaborateur. Il est important d’avoir avec vous tous les documents utiles afin que nous puissions nous faire une image complète de votre situation actuelle. Le Centre ne peut pas remplacer un avocat, mais nous pouvons vous renseigner sur vos droits et vos devoirs, vous indiquer les procédures et les possibilités de recours, vous conseiller le mieux possible et vous orienter éventuellement vers des organismes ou des services spécialisés.

Le Centre n’apporte aucun appui dans des dossiers individuels relatifs à des procédures administratives ou judiciaires, comme des demandes de travail, d’asile ou de régularisation, la recherche d’un lieu de séjour ou une naturalisation. Il n’est pas compétent pour le faire, mais il peut vous renseigner un service social ou juridique qui pourra reprendre le dossier et apporter une assistance individuelle. Il transmet également ses positions de principe ainsi que ses avis et ses recommandations à caractère non confidentiel. En tant que demandeur, vous pouvez vous y référer durant la procédure. Le Centre peut également demander à une autorité publique ou à une institution quel est l’état d’avancement d’un dossier. Si par exemple vous avez introduit une demande de régularisation 9bis et que vous ne savez pas si votre demande est complète ou si la commune l’a déjà transmise à l’Office des Étrangers, un collaborateur peut examiner votre demande et vous indiquer éventuellement comment la compléter. Il peut également prendre contact avec l’Office des Étrangers pour lui demander s’il a bien reçu le dossier. Mais le Centre n’est pas compétent pour apporter un appui individuel à votre dossier ou pour faire en sorte que la demande soit traitée plus rapidement: nous pouvons uniquement vérifier si le dossier est bien arrivé au bon service.

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5. Comment le Centre traite-t-il ma demande?

Si vous souhaitez signaler un cas de discrimination, vous serez accueilli au service de Première Ligne, où un collaborateur écoutera votre témoignage et en fera une première analyse. Si nécessaire, il pourra vous orienter vers le service de Deuxième Ligne pour une analyse plus approfondie ou vers un service spécialisé ou une institution compétente, mieux à même de répondre à votre demande. Vous pouvez aussi vous contenter de signaler un cas de discrimination, sans qu’aucune suite ne soit donnée à l’affaire. Ce signalement sera alors enregistré et repris dans nos statistiques.

Les services du Centre sont gratuits. Si vous souhaitez vous-même la présence d’un avocat, les frais de celui-ci sont à votre charge. Nous attendons cependant de votre part que vous vous impliquiez dans votre dossier jusqu’à ce qu’il soit clôturé et que vous nous teniez au courant de toute évolution éventuelle.

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6. Pourquoi devrais-je signaler un cas de discrimination?

Il est toujours utile de signaler un cas de discrimination: non seulement parce que cela peut être une aide précieuse dans votre cas individuel, mais aussi pour contribuer à lutter contre les discriminations dans la société. Même si on ne peut pas toujours donner une suite à votre témoignage, le Centre vous propose un lieu d’écoute où vous pouvez raconter ce qui vous est arrivé et exprimer votre ressenti. Parler de la discrimination, c’est aussi une manière de réagir. En plus, on n’est pas toujours certain d’avoir subi ou non une forme de discrimination.

Dans certains cas, le Centre donne un avis, parfois il négocie avec les différentes parties concernées; dans d’autres cas encore, il ne peut pas agir tout de suite parce qu’il n’y a pas assez d’éléments qui permettent de soupçonner l’existence d’une discrimination. Mais si plusieurs personnes signalent le même cas, le Centre peut parfois intervenir pour éviter qu’à l’avenir d’autres personnes ne soient à leur tour victimes de la même discrimination. Il est aussi important pour le Centre de rester informé des diverses formes de discrimination afin de pouvoir y être attentif et d’orienter ses actions dans ce sens.

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7. Qui peut signaler un cas de discrimination?

Tout le monde peut s’adresser au Centre: aussi bien des personnes qui ont directement subi une discrimination que des témoins. Vous pouvez le faire même si vous ne disposez pas de documents de séjour en règle. Le Centre respecte la vie privée et garantit que toutes les informations qu’il reçoit seront traitées selon les dispositions légales en matière de protection de la vie privée, y compris le droit de consulter et de corriger des données. Cependant, le Centre ne traite pas les sollicitations anonymes, les demandes manifestement fantaisistes ou incohérentes, les lettres d’injures ou les appels répétés qui peuvent s’assimiler à une forme de harcèlement.

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8. Comment éviter le sous-rapportage ?

Le Centre est bien conscient que les cas dont il a connaissance ne représentent que le sommet de l’iceberg, comme on dit. Tout le monde n’est pas prêt à signaler une discrimination, parce que cela constitue une démarche trop difficile à faire, que c’est trop compliqué ou qu’on a peur de ne pas être pris au sérieux.

Même si plusieurs raisons peuvent pousser des victimes à ne pas le faire, il est extrêmement utile de signaler une discrimination. Le Centre reçoit par exemple relativement peu de signalements de ‘délits de haine homophobes’ par crainte des représailles, à cause d’une certaine résignation ou parce qu’on a l’impression que cela ne servirait à rien. Là aussi, il est pourtant utile de signaler de tels incidents et de faire appel à l’aide du Centre ou de ses organisations partenaires. (Agressés parce qu’ils se tenaient par la main…)

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9. Exemples de signalements
 

• Un usager en chaise roulante, propriétaire d’un appartement, était dans l’incapacité d’assister à une réunion avec les copropriétaires de l’immeuble parce que celle-ci était organisée dans un lieu inaccessible pour lui. Le Meldpunt Discriminatie Leuven et le Centre ont finalement convaincu le syndic de choisir un endroit accessible.
   
• Un homme demande à son employeur une dérogation à propos du port de l’uniforme: il sollicite l’autorisation de porter une casquette dans l’exercice de son métier parce qu’il a une maladie rare de la peau et qu’il court de grands risques de développer un cancer de la peau s’il est exposé aux rayons UV. Après une médiation du Centre, l’employeur finit par l’autoriser à porter une coiffe discrète pour raisons médicales.
   
• Un courtier spécialisé dans la location de maisons de vacances signalait sur son site internet que certains de ces hébergements n’étaient pas loués à des groupes de jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure avait été prise à la suite d’un certain nombre d’expériences négatives. Après un dialogue constructif avec le Centre, le courtier a remplacé cette limite d’âge arbitraire par des conditions plus objectives relatives à la composition du groupe et à la nature des activités.
   
• Un homme séjourne en Belgique et est venu ici pour travailler, mais ne possède pas de séjour régulier en Belgique. Le réseau qui l’a amené dans notre pays l’oblige à rembourser son voyage. Son salaire est beaucoup plus bas que ce qu’on lui avait fait miroiter et ne correspond pas du tout au nombre d’heures qu’il doit effectuer. Le Centre peut le conseiller au sujet de ses droits et, si nécessaire, le mettre en contact avec des centres spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains.
   
• Une étudiante jobiste d’origine étrangère estime être victime de racisme parce que, malgré son expérience utile, sa candidature comme vendeuse n’a pas été retenue pour des raisons de ‘manque d’expérience’. Une enquête de l’inspection révèle qu’elle a été écartée parce qu’elle était moins disponible que les autres candidats et qu’on lui a donc envoyé une mauvaise lettre-type. Le constat objectif d’une absence de discrimination permet de restaurer la relation entre la jeune femme et l’agence d’intérim.
   
• Une personne nous contacte parce qu’on utilise de plus en plus d’expressions et mots anglais dans les médias, en particulier à la radio et la télévision. Selon elle, la chaîne publique doit s’adresser à son public dans sa propre langue. Le critère de la langue figure dans la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, mais cette matière ne relève pas de la compétence du Centre. Le gouvernement n’a pas encore désigné d’instance compétente pour traiter ce type de cas.
   
• Le Centre contacte l’auteur d’un blog au sujet du contenu de plusieurs articles sur la venue de ‘tziganes’ et sur les jeunes d’origine étrangère. Après analyse de ces textes, le Centre estime qu’il s’agit d’un cas d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il en informe l’auteur et lui demande de supprimer du site les articles qui tombent sous le coup de la loi. L’auteur fait suite à cette demande.
   
• Une femme contacte le Centre après un refus de visa pour regroupement familial avec son mari marocain. Le couple s’est marié au Maroc et le visa pour regroupement familial a déjà été refusé à deux reprises. La personne s’est présentée à la permanence du jeudi matin avec tous les documents utiles et a pu obtenir des explications sur les différentes procédures de recours.
   
• Une femme musulmane belge subit des insultes racistes après un accident de la route. Le conducteur de l’autre véhicule la frappe également au visage. Le Centre demande au parquet d’examiner la motivation raciste et, après une concertation avec la victime, préconise une médiation pénale. Une indemnisation est convenue entre les parties, qui se déclarent satisfaites du règlement du litige.
   
• La mère d’un garçon de 13 ans souffrant de dyslexie fait appel au Centre parce qu’elle craint que les examens scolaires ne soient pas adaptés aux besoins de son enfant. Après une concertation avec l’école, une solution est trouvée.
   
• Un monsieur d’Anvers a contacté le Centre parce qu’il avait déposé plainte pour racisme auprès de la police parce qu’une dame d’origine turque l’avait insulté en rue en le traitant de ‘chien de chrétien’ et ‘sale raciste’. Le Centre a pris contact à ce sujet avec la police et suggéré au parquet de lancer une procédure de médiation entre l’auteur et la victime.
   
• Plusieurs couples de lesbiennes nous ont fait part de leur indignation parce que la conjointe de la mère naturelle n’avait pas droit aux dix jours d’absence rémunérée pour ‘congé de paternité’ après la naissance de l’enfant. Cette situation était due à la formulation de la loi, qui stipulait que seul le travailleur dont la filiation avec l’enfant est établie bénéficie du droit à une absence rémunérée suite à la naissance de l’enfant. Pour le Centre, ces dispositions légales étaient la source d’une discrimination indirecte envers les travailleuses lesbiennes. Le Centre a dénoncé à plusieurs reprises les conséquences discriminatoires de cette législation et a formulé des propositions d’amendements. La Chambre a adopté la proposition de loi concernant la législation afférente au congé de paternité. Il s’agit d’une disposition provisoire “en attendant de nouvelles réformes dans les dispositions civiles concernant la co-parenté”. Le Centre reste attentif à d’autres initiatives en faveur de l’égalité des droits entre parents hétérosexuels et homosexuels et continuera à suivre cette thématique de près.

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10. Je suis accusé à tort de racisme. Que puis-je faire?

Il est extrêmement ennuyeux d’être accusé de racisme alors que ce n’est pas du tout le cas. Cette accusation apparaît tellement injuste qu’il est difficile de faire preuve de compréhension pour celui qui la lance.

Si vous vous retrouvez dans une situation où on vous accuse à tort d’être raciste, efforcez-vous de calmer autant que possible votre accusateur et demandez-lui ses arguments. Qu’est-ce qui lui fait dire ça? Y a-t-il une raison bien précise? Dites-lui que c’est une accusation qui vous touche.

Si ces accusations sont lancées dans un contexte professionnel, parlez-en avec votre employeur, votre chef de service, le syndicat ou le conseiller en prévention. Faites-leur savoir qu’elles sont vexantes et essayez de rechercher ensemble une solution. Peut-être cet incident est-il aussi l’occasion d’organiser une séance de formation sur le racisme.

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11. Le Centre saisit-il systématiquement la justice?

Non, pas du tout, même si cet aspect est souvent celui qui est le plus médiatisé. En fait, le Centre ne saisit la justice que dans 3% des cas en moyenne. Il s’agit en général de ce qu’on appelle des délits inspirés par la haine. Ce n’est pas la direction, ni un collaborateur individuel, mais bien le Conseil d’administration qui décide d’intenter éventuellement une action en justice.

Dans la plupart des dossiers, des négociations sont menées pour parvenir à une solution. Le Centre donne la préférence à une solution extrajudiciaire et entreprend bien d’autres démarches que des actions en justice. Si vous voulez mieux connaître notre fonctionnement quotidien, vous pouvez consulter gratuitement et imprimer les rapports annuels (traite des êtres humains, discriminations, migration) qui figurent sur notre site internet.

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