FAQ

1.  Pour quels types de discrimination le Centre est-il compétent ? 

2. Quelles demandes le Centre ne traite-t-il pas ?

3.  Quelles sont les compétences du Centre ?

4.  On m'accuse de racisme. Comment puis-je réagir ?

5. Comment le Centre traite-t-il les requêtes individuelles ?

6.  Qu’est ce que le « racisme inversé » ?

7.  Quelle est l'approche du Centre vis-a-vis de la problematique linguistique ?

8.  Le Centre saisit-il systématiquement le tribunal ?

9. A quoi puis-je m’attendre d’un point d’appui?

10. Puis-je également m’adresser au Centre si je ne dispose pas de pas de titre de séjour ?
 



 
 
1.  Pour quels types de discrimination le Centre est-il compétent 

La nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, la conviction politique, la caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

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2. Quelles demandes le Centre ne traite-t-il pas ?

Le Centre ne traite pas les discriminations ou les différences de traitement basées sur un critère autre que ceux repris dans la liste ci-dessus.

• Aide: En général, le Centre n'intervient pas quand les personnes d’origine étrangère viennent demander une aide sociale parce qu'ils recherchent par exemple un lieu de résidence ou cherchent à accéder aux soins de santé.
   
  Le Centre n’intervient en principe pas dans les procédures administratives ou judiciaires entamées dans le cadre d’un dossier individuel, tels qu’en matière d’emploi, de demande de régularisation ou d’asile, de demande de statut de séjour, de naturalisation. Le Centre n’est pas compétent sur ce type de questions mais peut vous orienter vers un service social ou juridique adapté à la situation. Le Centre vous communique son avis ou vous conseille. Comme requérant, vous pouvez vous adresser au Centre en vue de savoir où en est votre dossier auprès d’une autorité ou d’une instance.
   
• Langue: Le Centre n’est pas compétent pour les discriminations sur base de la langue. Le gouvernement doit encore désigner une instance pour traiter de cette question.
   
• Genre: Le Centre ne traite pas les requêtes sur base du sexe ou du genre. Pour ces questions, vous pouvez vous adresser à :
  
  L’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes
  Rue Ernest Blérot, 1
  1170 Bruxelles
  T : 02/233 40 27
  E : egalite.hommesfemmes@meta.fgov.be
  W : igvm-iefh.belgium.be

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3.  Quelles sont les compétences du Centre ?

Le législateur a clairement fixé les missions du Centre dans la loi de création de notre organisme. Cette loi a été naturellement adaptée au fil des ans. Nous avons par exemple ajouté le négationnisme, la traite des êtres humains et les discriminations générales.

Une chose est sûre : le Parlement n’a pas habilité le Centre à traiter les discriminations homme-femme (l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes peut vous aider à ce sujet), ni à résoudre les problèmes linguistiques. Le Centre ne peut et ne doit pas intervenir dans ce type d’affaires.

Nous sommes bel et bien compétents dans les matières suivantes : nationalité, « race », couleur de peau, naissance ou origines nationales ou ethniques, âge, handicap, nature sexuelle, conviction ou idéologie, état de santé actuel et à venir, caractères physiques ou génétiques, milieu social d’origine, état civil, naissance, capacité et convictions politiques. Nous pouvons donc intervenir au nom d’une personne malvoyante lorsque l’accès de son chien est refusé dans un restaurant, car l’aide fournie par le chien spécialement formé dans ce but lui est absolument indispensable. Nous allons également intervenir lorsqu’un couple homosexuel se voit refuser la location d’un appartement pour le seul et unique motif de leur préférence sexuelle.

Nous recevons aussi souvent des questions relatives aux discriminations sur le marché du travail en fonction de l’âge.

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4.  On m'accuse de racisme. Comment puis-je réagir?

C'est assez gênant quand on vous accuse de racisme et que ce n'est pas le cas. Cela devient difficile si ce n’est pas le cas et que vous ne faites pas preuve d’indulgence envers la personne qui vous accuse.

Si vous êtes dans une telle situation, essayez, dans la mesure du possible, de calmer la personne et demander lui ses arguments. Pourquoi vous trouve-t-elle raciste ? Existe-t-il une raison à cela ? Montrez que vous êtes concerné(e) par l'insulte.

Si vous êtes confronté(e) à ces insultes dans un contexte professionnel, parlez-en à votre employeur, votre chef de service, au syndicat ou au conseiller en prévention. Faites-leur savoir que la remarque vous blesse et essayer de trouver une solution ensemble. Cet incident pourrait peut-être mener à une session de formation sur le racisme.

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5. Comment le Centre traite-t-il les requêtes individuelles ?

Avec sérieux, et juridiquement parlant en vertu de la législation et de la jurisprudence existante au niveau belge et européen. Le Centre est une institution publique qui exécute ses tâches en toute indépendance. Chaque signalement entrant est traité par un service de 1ère ligne et est ensuite suivi et traité par un spécialiste en la matière.

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6.  Qu’est ce qu'est le soi-disant « racisme inversé » ?

Vous pouvez vous adresser au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme pour toutes les plaintes liées au racisme.  Certaines personnes pensent à tort que le Centre ne reçoit aucune plainte où les belges (autochtone) sont victimes de racisme. On parle alors de « racisme inversé ». Pour vous illustrer ce qu’est le « racisme inversé », prenons le cas des agent de police, des pompiers ou des personnes travaillant derrière un guichet, ces personnes sont parfois traitées de racistes durant l’exercice de leur fonction.

Pour le Centre, le racisme reste du racisme quelque soit sa forme. On peut décrire le racisme comme le fait de prôner l’hostilité ou la haine, l’incitation à la violence ou l’agression, ou un traitement moins favorable (et donc discriminatoire) envers  des individus ou des groupes et ce sur base de leur prétendue race, couleur de peau, origine nationale ou ethnique,… Tout racisme est répréhensible car le racisme est contraire à la dignité humaine et aux conventions internationales comme par exemple la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Nations Unies, 10 décembre 1948).  Le Centre n’établit pas de hiérarchie ou de gradation dans le racisme.  Il ne suffit pas que l’auteur et la victime soit différentes d’un point de vue de leur prétendue race, couleur de peau, … pour parler d’acte raciste, il faut que la motivation de l’auteur soit en rapport avec la différence de traitement effectuée.

En ce qui concerne le racisme, le Centre a reçu pour mission du Parlement de traiter de manière indépendante toutes les signalisations de racisme à l’égard notamment des individus, des groupes ou des signalisations venant des médias.  Nous recherchons toujours la meilleure solution pour la victime et pour le « vivre ensemble ».

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7.  Quelle est l'approche du Centre vis-a-vis de la problematique linguistique?

Le Centre reçoit régulièrement des messages en rapport avec la langue. Ces messages sont de plus en plus courants ces derniers mois. Nous avons donc pensé qu’il était nécessaire d’informer sérieusement et rapidement les citoyens de cette problématique.

Les querelles communautaires ne relèvent pas de l’application de la loi contre le racisme. Elles relèvent éventuellement de la loi tendant à lutter contre la discrimination lorsque la dimension de la conviction politique est explicite. Le Centre peut alors formuler une recommandation mais un juge décide au final. Le Centre n’est pas habilité à traiter les discriminations sur la base de la langue. Pour plus d'informations sur la manière générale dont le Centre traite cette sorte de demande vous pouvez lire notre article: Approche générale des messages en rapport avec la langue traitant du en profondeur du sujet.

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8.  Le Centre saisit-il systématiquement le tribunal ?

Non, absolument pas. Cet aspect du travail suscite souvent l’intérêt des médias. Le Centre saisit le tribunal dans seulement 2 % des cas (près de 3 000 messages en 2007). Il s’agit en

général de « crimes de haine » (lorsqu’une personne est battue parce qu’elle est homosexuelle, par exemple). Le Conseil de direction, composé de représentants connus pour leur expérience et issus des trois communautés linguistiques, prend éventuellement la décision de saisir le tribunal. Cette décision n’appartient donc pas à la direction ni au collaborateur individuel.

Dans la plupart des dossiers, nous négocions en vue de parvenir à une solution mettant en avant les intérêts de la personne handicapée, de la personne malade, du croyant ou de l’athée…

Nous faisons donc bien plus que saisir le tribunal. Les rapports annuels (traite des êtres humains, discriminations, migrations) sont disponibles sur le site web. Vous pouvez les consulter et les imprimer gratuitement si vous souhaitez vous plonger dans notre travail quotidien.

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9. A quoi puis-je m’attendre d’un point d’appui?

Les points d’appui apportent une assistance aux victimes de discrimination et négocient en vue de mettre fin au comportement discriminatoire. À côté du déroulement non-juridique des signalements, ils développent également des actions préventives. Ils s'insèrent également dans le réseau local des associations et des organisations.

Toute personne ayant une plainte en rapport avec un des critères de discrimination repris ci-dessous peut s’adresser à un point d’appui : le sexe, l'âge, l’orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, les convictions religieuses ou philosophiques, les convictions politiques, la langue, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques, l’origine sociale, la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, l’ascendance.

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10. Puis-je également m’adresser au Centre si je ne dispose pas de pas de titre de séjour ?

Toute information communiquée au Centre est traitée selon les dispositions légales en matière de respect de la vie privée. En tant que plaignant ou témoin, vous pouvez choisir de rester anonyme envers les tiers (par exemple : à l'égard de la personne qui est selon vous responsable). Nous respectons cette décision mais il faut tenir compte que nous avons dès lors moins de possibilités d’intervention. Si vous avez des doutes, vous pouvez toujours dans un premier temps prendre librement contact avec un collaborateur du service 1ère ligne.

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