Convention ONU Handicap

Bien qu’elles représentent environ 15% de la population mondiale, les personnes handicapées rencontrent aujourd’hui encore de nombreux obstacles en matière de participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Afin de lutter contre cette situation, l’Assemblée générale des Nations unies a voté à l’unanimité le 13 décembre 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Ce texte, adopté avec le soutien massif des organisations représentant les personnes handicapées, met notamment en avant deux grands principes  :

d’une part, il définit le handicap comme une notion évolutive et systémique : le handicap est le résultat d’une interaction entre une personne présentant une incapacité et les obstacles qu’oppose à celle-ci une société non inclusive;

d’autre part, il introduit un véritable changement dans les mentalités : la personne handicapée n’est plus une personne présentant une incapacité demandant de l’aide ou la charité mais bien une personne porteuse de droits, au même titre que les autres.

La Belgique a pour sa part signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et ratifié celle-ci le 2 juillet 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2009 au niveau national.

La Belgique a introduit son premier rapport périodique auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies en juillet 2011. Ce rapport a été rédigé sur base des contributions de toutes les entités fédérales et fédérées de notre pays. Le rapport détaille les mesures que la Belgique a prises jusqu’à maintenant pour réaliser les droits des personnes handicapées.»

La Convention au niveau national

Afin de tenir compte de la plus proche réalité des personnes handicapées, de leur entourage et des acteurs du secteur dans sa mise en œuvre, la Convention prévoit – en plus des mécanismes internationaux qui lui sont propres – la mise en place de mécanismes nationaux chargés du suivi de son application dans chaque pays signataire.

Parmi les différentes instances prévues par la Convention, l’article 33 §2 de la Convention stipule que «les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu’il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l’application de la présente Convention ».

L’objectif est de faciliter l’application de la Convention en exigeant que l’Etat dé­signe ou crée des organismes indépendants chargés d’assurer, en coopération étroite avec le secteur, la mise en place d’un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent réa­liser leurs droits conformément à la Convention. Ces mécanismes doivent par ailleurs être en conformité avec les Principes de Paris, qui règlent le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme et garantissent leur indépendance et leur pluralisme.

Un mécanisme indépendant

Lors de la Conférence Interministérielle du 12 juillet 2011, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions ont décidé de confier le mandat du mécanisme indépendant au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Depuis 2003, cette institution publique indépendante est compétente en matière de handicap en vertu de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et bénéficie à ce titre d’une longue expérience et d’une expertise en la matière.

Missions

Le mécanisme indépendant est chargé de promouvoir, protéger et assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention au sens de l’article 33 § 2 de la Convention.

La mission de promotion consiste à informer et sensibiliser les personnes handicapées, les organisations et les associations concernées ainsi que le grand public à l'existence de la Convention, à son approche et aux droits que celle-ci garantit. Elle comprend à la fois des activités générales de sensibilisation et d’information relatives à la Convention destinées au secteur ainsi qu’au grand public et des actions plus ciblées pour faire avancer la réa­lisation de droits particuliers.

La mission de protection consiste à offrir en toute indépendance des conseils juridiques et un accompagnement des personnes estimant que leurs droits ont été violés. Il s’agit d’activités telles que le traitement de plaintes individuelles ou la médiation, l’aide juridique, des tierces interventions devant les tribunaux, etc. Le mécanisme indépendant peut donc recevoir des plaintes de la part de tout individu et accéder aux informations nécessaires pour les évaluer et faire éventuellement, sur base de ces plaintes, des recommandations aux pouvoirs publics.

La mission de suivi (« monitoring ») vise quant à elle à évaluer si la législation, les po­litiques et les pratiques nationales sont conformes à la Convention. Elle vise également à évaluer l’efficacité des mesures prises par l’Etat afin d’assurer une application optimale de la Convention au niveau national. Il s’agit d’activités telles que la collecte d’informations, la mise en place d’indicateurs fondés sur les droits de l’homme, l’adoption de recommandations, le lancement d’études ou de recherches sur les expériences vécues par les per­sonnes handicapées, la proposition d’orientations stratégiques aux décideurs et aux élus, etc.

Fonctionnement

Afin d’accomplir au mieux la mission qui lui a été attribuée, le Centre a mis en place un dispositif composé d’un Service spécifiquement créé à cet effet et d’une Commission d’accompagnement.

Le Service assure les missions de promotion, protection et de suivi du mécanisme indépendant en collaboration avec les autres départements du Centre. Il est aussi chargé de la préparation du plan stratégique à trois ans et des plans d’action annuels. Il dispose à cette fin d’une équipe pluridisciplinaire de 5 personnes (4 collaborateurs et un chef de service) aux expériences diversifiées et issus de différents domaines, ainsi que le préconise l’esprit de la Convention.

La Commission d’accompagnement assure la représentation et la participation de la société civile. Composée de 23 membres (11 néerlandophones, 11 francophones et 1 germanophone) issus des associations de personnes handicapées, du monde académique, des partenaires sociaux qui sont désignés pour leurs connaissances, leurs expériences et leur intérêt en matière de droits des personnes handicapées. La commission approuve le plan stratégique à trois ans et les plans d’action annuels et avalise le travail du Service.

Tous les 3 ans, le mécanisme indépendant fait l’objet d’un audit externe.