Sujet: propositions d’adaptations de la loi du 27 février 1987.

Adressée à: Commission des Affaires sociales du Sénat.

Sujet : proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

Sujet : proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47,56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

Sujet : pécule de vacances pour personnes en invalidité.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

Sujet : proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris.

Adressée à : Commission des Affaires sociales du Sénat.

Mars 2013.

Sujet : recommandation relative à l’accès aux transports scolaires organisés par la Commission communautaire française en Région bruxelloise pour les élèves handicapés en intégration permanente totale fréquentant l’enseignement Ordinaire.

De la part de : le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et le délégué général aux droits de l’enfant (DGDE).

Adressée à : monsieur le ministre Rachid Madrane,  Membre du Collège de la Commission Communautaire française (COCOF) chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l’Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales.

Sujet :  recommandation relative aux conditions de séjour afin d’être admis au bénéfice des dispositions du Décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées pour les mineurs d’origine non européenne.

De la part de : le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) et le délégué général aux droits de l’enfant (le DGDE).

Adressée à : madame Evelyne Huytebroeck, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Politique d'Aide aux Personnes Handicapées; 

monsieur Christos Doulkeridis, Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales; monsieur Philippe Debacker, directeur d’administration de PHARE.

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a pris connaissance de la caricature qui accompagne l’affiche annonçant une rencontre-débat « Et si on parlait librement et sereinement du sionisme ? » organisée par la section du PS de Molenbeek. Bien que l’affiche en tant que telle ne relève pas de l’incitation à la haine au sens de la loi antiraciste, la caricature utilisée est bel et bien à caractère antisémite et négationniste.

Ce jeudi 28 février, le projet de Loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été adopté en séance plénière à la Chambre. Il part du principe que les personnes majeures déclarées incapables, dont les personnes handicapées mentales, les personnes souffrant de troubles psychiques, et certaines personnes âgées, doivent conserver autant que possible le plein exercice de leurs droits, tant en ce qui concerne leurs biens que leur personne. L’incapacité doit donc demeurer l’exception, la capacité la règle.