La Cour européenne tranche dans le dossier Féret
La Cour européenne trouve la paix sociale et la stabilité politique plus importante que la liberté d’expression absolue
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le 16 juillet si la condamnation de Daniel Féret (ex leader du Front National) pour racisme par les tribunaux belges constituait ou non une violation du principe de liberté d’expression.
Elle a confirmé la condamnation, par une courte majorité de 4 voix sur 3, ce qui montre combien le débat est vif sur une question aussi difficile. Le Centre se réjouit vivement de la décision finale de la Cour.
En ce qui concerne la teneur des propos incriminés, la Cour a constaté que les tracts de M.Féret présentaient les communautés immigrées comme un milieu criminogène et intéressé par l'exploitation des avantages découlant de leur installation en Belgique. Un tel discours est inévitablement de nature à susciter dans le public des sentiments de mépris, de rejet voire, pour certains, de haine à l'égard des étrangers.
Il faut bien comprendre que l'incitation à la haine ne requiert pas nécessairement l'appel à tel ou tel acte de violence ni à un autre acte délictueux. En injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population, ou encore en incitant à la discrimination, M.Féret a porté atteinte aux personnes. A leur dignité, voire à leur sécurité. On sort alors du domaine de « l’opinion » et de la « liberté d’expression », car c’est la paix sociale et la stabilité des Etats démocratiques qui entrent en jeu. Il est alors légitime que les autorités interviennent pour sanctionner le discours raciste.
Condamner Féret, ce n’est donc pas porter atteinte à la liberté d’expression ! Celle-ci demeure cependant un principe essentiel de la démocratie. La Cour reconnaît d’ailleurs que le discours politique exige un degré élevé de protection, comme le prouvent l'immunité parlementaire ou l'interdiction des poursuites pour des opinions exprimées dans l'enceinte du Parlement. Les partis politiques ont le droit de défendre des opinions, par exemple sur l’immigration, qui heurtent, choquent ou inquiètent une partie de la population. Mais ils ne peuvent pas le faire en prônant la discrimination raciale et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes. Un tel comportement est en effet incompatible avec un climat social serein et pourrait saper la confiance dans les institutions démocratiques.
Pour toutes ces raisons, la Cour de Strasbourg a donc estimé que l'ingérence des juridictions belges dans l'exercice du droit à la liberté d'expression était « nécessaire dans une société démocratique ».
Vous pouvez consulter l'arreté complet dans notre rubrique Jurisprudence
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