Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny (France) a jugé qu'Easyjet avait discriminé en refusant l’accès aux avions à trois passagers se déplaçant en fauteuil roulant, au prétexte qu’ils voyageaient seuls. Le Tribunal condamne Easyjet à une amende de 70.000 euros ainsi qu'au versement de 2000 euros par personne au titre de dommages et intérêts. Le Centre est particulièrement intéressé par cette décision car chaque année il doit traiter plusieurs signalements concernant le traitement des passagers avec un handicap.

En raison de son handicap, une personne ne peut utiliser qu'un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique. Sa voiture étant endommagée, il demande au garage de réparer sa voiture conformément aux dispositions de son assurance omnium. D'après cette police, il a droit à un véhicule de remplacement gratuit pendant toute la durée des réparations. Le garage ne veut toutefois lui fournir de voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique que si le client assume lui-même 20 % du prix de la location. Après intervention du Centre auprès du service de réclamations, il est confirmé par écrit que le client ne doit pas payer de frais supplémentaires pour une voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique.

Objet: Recommandation concernant l’organisation et les conditions des transports scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap en Communauté française

Destinataires:

• Ministre de l’Egalité des chances en Wallonie
• Direction de l’Egalité des Chances en Wallonie (DGO5)
• Ministre de l’Egalité des chances en Communauté française
• Direction de l’Egalité des Chances en Communauté française 

Objet: Recommandation relative au reclassement du personnel enseignant après un congé de maladie de longue durée

Destinataires:

• Le Ministre flamand de l'Enseignement et de l'Egalité des Chances
• Département de l’Enseignement et de la Formation

Objet: Recommandations relatives au transport scolaire d'élèves atteints d'un handicap

Destinataires:

• Ministre flamand de l'enseignement et de l'égalité des chances
• Ministre flamand de la mobilité
• Service du transport scolaire du Département de l'Enseignement
• Service Exploitation de De Lijn

Le 12 juillet 2011, le Centre a été mandaté par les autorités fédérales, les communautés et les régions pour surveiller, en tant qu'instance indépendante, l'application de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pour remplir au mieux cette mission, le Centre a intégré à sa structure un nouveau service spécialisé assorti d'une commission d'accompagnement. Ce nouveau service est opérationnel depuis le 2 janvier 2012. Pour plus d'informations,jettez un oeil sur la nouvelle page du service. 

Un homme avait demandé à son employeur de faire une exception au port de l'uniforme et de pouvoir porter une casquette dans l'exercice de sa profession parce qu'il souffre d'une maladie rare de la peau. En cas d'exposition aux rayons UV, cet homme risque en effet de développer un cancer de la peau. Après l'intervention du Centre, l'employeur a finalement accepté que cet homme puisse porter un couvre-chef discret pour raisons médicales.

Objet: Recommandation en matière d’organisation et d’aménagements des soins et des prises de médicaments pour les enfants malades ou handicapés accueillis en enseignement ordinaire

Destinataires: Ministre de l’Enseignement de la Communauté française,Madame Dominique Simonet
Ministre de l’Egalité des chances et de la Santé de la Communauté française, Madame Fadila Laanan

La Cour du travail d’Anvers a établi aujourd’hui dans son arrêt qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail.

Une personne ayant réservé une assistance pour un trajet international n’a pas été embarquée dans la wagon prévu à cet effet alors qu’elle s’était présentée 20 minutes avant le départ du train. Elle a ainsi également raté sa correspondance avec le train international et n’a pu partir en vacances. De plus, un membre du personnel de la SNCB s’est montré particulièrement désagréable. Le Centre a interpellé la direction de la SNCB qui a reconnu les faits, interpellé l’agent concerné ainsi que le sous-chef de gare et rappelé l’importance de placer les personnes handicapées dans la voiture prévue à cet effet. La personne a également reçu une compensation en bon de voyage.