Lors de la Conférence Interministérielle du mardi 12 juillet, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions ont décidé, en application de l’article 33 § 2 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, de confier le mandat de "mécanisme indépendant (…) de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention" au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (ci-dessous : le Centre). A cet effet, un « Service Convention Droit des Personnes Handicapées » (CDPH) est créé au sein du Centre.

L’affaire avait scandalisé notamment le secteur du handicap quand, en première instance, cet ouvrier de services communaux, harcelé et maltraité pendant des années par des collègues, avait perdu son procès. En appel, il a gagné. Les peines sont aggravées en vertu de la législation anti-discrimination. Pour en savoir plus, consultez notre communiqué de presse ici

Le Centre attire l'attention sur un arrêt récent de la Cour d’appel de Liège (14 juin) qui a condamné plusieurs ouvriers pour détention arbitraire, harcèlement et coups et blessures à l’égard de leur collègue souffrant d’une déficience mentale légère. Ce dernier avait été victime de divers sévices graves pendant plus de 30 ans : détention arbitraire, attentat à la pudeur, coups et blessures, harcèlement par ses collègues, …

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a pris connaissance de la décision rendue par la Chambre d’appel de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) sanctionnant un agent immobilier d’un avertissement pour discrimination.

La Cour d’Appel de Gand a confirmé ce mardi 28 juin la condamnation en première instance de l’exploitant et du portier du café-dancing BEL AIR. La politique du BEL AIR était d’y autoriser l’accès uniquement aux Belges ainsi qu’aux personnes d’origine étrangère familières de l’établissement. Les étrangers inconnus du staff se voyaient par contre refuser l’entrée. Cette politique est contraire à la loi antiracisme, en particulier à son article 24, en ce sens que la mesure ne vise pas de la même manière tous les nouveaux clients ou les clients problématiques, mais uniquement ceux d’origine étrangère.

Nous recevons régulièrement des messages de personnes qui se voient refuser l'accès à un hôpital avec leur chien d’assistance. Le Centre s'est penché sur ce problème et constate que mises à part quelques exceptions bien définies (locaux destinés à des soins spécifiques), aucun argument objectif et raisonnable ne justifie le refus de l'accès aux personnes accompagnées d'un chien d’assistance. Ce refus doit donc être considéré comme une forme de discrimination indirecte. Le Centre demande au Ministre de la Santé publique de faire élaborer une procédure uniforme qui règle l'accès des chiens d’assistance aux hôpitaux et autres institutions de soins.

Bien souvent, les patients sourds hospitalisés ne peuvent pas faire appel à un interprète agréé en langue des signes flamande ou de Belgique francophone. Pourtant, le droit à des services accessibles et à l'information doit également être garanti dans le domaine de la santé. C'est pourquoi le Centre recommande que les hôpitaux prennent les mesures nécessaires pour que les patients sourds puissent disposer, sans frais supplémentaires, des services d'un interprète agréé en langue des signes.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié un rapport d’enquête sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe, au regard des standards européens de lutte contre ces phénomènes. Vous pouvez télécharger le rapport ici

Un membre du conseil communal souffrant d'un problème d'audition a fait appel au Centre parce qu'elle ne pouvait pas participer pleinement aux réunions de commission. Malgré les obstacles pratiques initiaux, la commune a trouvé une solution en concertation avec le Centre.

Dans le cadre d'un harcèlement apparemment homophobe, la victime avait éprouvé des difficultés à déposer plainte auprès de la police de sa zone, le policer minimisant l'affaire ou tenant des propos indélicats. Le Centre a interpellé le Chef de Corps ainsi que le Procureur du Roi en s'appuyant sur la circulaire COL 14/2006 visant à lutter contre les actes homophobes. Le policier a été invité à participer à une médiation.