Lors de la Conférence Interministérielle du mardi 12 juillet, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions ont décidé, en application de l’article 33 § 2 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, de confier le mandat de "mécanisme indépendant (…) de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention" au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (ci-dessous : le Centre). A cet effet, un «

» (CDPH) est créé au sein du Centre.

Après avis positif du Conseil d’Administration, le Conseil des Ministres a décidé aujourd’hui de renouveler le mandat de Jozef De Witte comme directeur du Centre.

l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a présenté hièr son nouveau rapport sur « La directive sur l'égalité raciale : application et défis ». Vous trouverez toutes le informations concernant cette nouvelle publication sur le site de la FRA

Le Centre a donné une formation sur l'Enseignement inclusif aux participants du réseau Enseignement et discrimination du point de contact d'Anvers («Meldpunt discriminatie »). Le réseau rassemble les différents acteurs de l'enseignement anversois. Les participants se sont surtout arrêtés sur la Convention des Nations-Unies et sur l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables.

organisé par la CSC en collaboration avec Altéo
Plusieurs dizaine de délégués et permanents syndicaux ont participé à une journée d’étude consacrée aux travailleurs en situations de handicap. Le Centre a approfondi le concept d’aménagement raisonnable sur le lieu de travail et a participé aux travaux d’un atelier sur ce thème en tandem avec le Selor et le CRETH.
 

À la demande du KVG (Association catholique flamande de personnes handicapées), le Centre a présenté à quelques 80 bénévoles une introduction sur l'application des principes de la législation antidiscrimination et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, afin de mieux défendre les droits des personnes handicapées.

Nouvel outil et projets en cours
Deux faits d'actualité de ce mercredi 18 janvier nous rappellent que le sous-rapportage des agressions, mais aussi du harcèlement et des discriminations dont sont victimes les personnes homosexuelles, reste un phénomène préoccupant et largement sous-estimé.

Le Centre s'est réuni avec le Point info voyages accessibles, un service du Tourisme flamand. Les voyageurs handicapés trouvent auprès de ce service des informations sur l'accessibilité des diverses destinations de vacances. Par ailleurs, le secteur du tourisme peut s'adresser au Point info pour toute information de fond sur l'accessibilité, les primes et les directives sur les adaptations pour l’accessibilité. Le Centre a attiré l'attention sur un jugement par lequel une agence de voyages a été condamnée pour avoir refusé d'inscrire une personne handicapée. Le jugement rappelle que le secteur touristique est lui aussi tenu de procéder à des aménagements raisonnables.

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny (France) a jugé qu'Easyjet avait discriminé en refusant l’accès aux avions à trois passagers se déplaçant en fauteuil roulant, au prétexte qu’ils voyageaient seuls. Le Tribunal condamne Easyjet à une amende de 70.000 euros ainsi qu'au versement de 2000 euros par personne au titre de dommages et intérêts. Le Centre est particulièrement intéressé par cette décision car chaque année il doit traiter plusieurs signalements concernant le traitement des passagers avec un handicap.

En raison de son handicap, une personne ne peut utiliser qu'un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique. Sa voiture étant endommagée, il demande au garage de réparer sa voiture conformément aux dispositions de son assurance omnium. D'après cette police, il a droit à un véhicule de remplacement gratuit pendant toute la durée des réparations. Le garage ne veut toutefois lui fournir de voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique que si le client assume lui-même 20 % du prix de la location. Après intervention du Centre auprès du service de réclamations, il est confirmé par écrit que le client ne doit pas payer de frais supplémentaires pour une voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique.